RNCP20097 Inactive · Niveau 7

Master 2 droit-économie-gestion ; mention droit des affaires ; spécialité droit notarial

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

345t · Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère chargé de l'enseignement supérieur — —

Université de Bourgogne - Dijon — http://www.u-bourgogne.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Ils exercent leur activité professionnelle principalement dans le notariat (étude notariale) ou plus généralement au sein des professions juridiques (structures de conseils juridiques) ou judiciaires (avocat). Dans ce cadre, les activités principales suivantes sont exercées :

Authentifier les actes juridiques ;

Assurer la publicité des actes ;

Gérer un dossier de succession ;

Préparer des stratégies patrimoniales (transmission du patrimoine aux descendants, conception de montage immobilier, etc.) ;

Conseiller les clients (choix d’un régime matrimonial, etc.) ;

Réaliser des consultations ;

Etablir une expertise, en matière de divorce, sous désignation d’un juge ;

Gérer une négociation immobilière.

Compétences attestées

Le diplômé du Master est capable de :

· mettre en œuvre ses connaissances et compétences juridiques en matière de :

Droit des successions

Droit immobilier

Droit commercial

Droit des assurances

Droit des biens

Droit rural

Droit des sociétés

Droit de l’urbanisme

Fiscalité

afin de rédiger des actes authentiques ou sous seing privé et accomplir de nombreuses formalités, notamment fiscales, civiles.

· étudier et actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine afin de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique

· connaître les implications des textes législatifs et règlementaires en vue d’évaluer les contraintes, éviter les contentieux et conseiller efficacement .

· préparer, instruire, rédiger de nombreux dossiers tels que :

· liquidation et partage de succession, de régime matrimonial, d’indivision et de société.

· actes à titre onéreux et actes à titre gratuit

· constitution et statuts des sociétés

· vérification de la situation juridique et administrative d’un bien immobilier (urbanisme, sûreté)

adapter et de mettre à profit ses connaissances et compétences juridiques afin de répondre à des demandes d’expertise d’entreprise du secteur privé portant sur les aspects civils, commerciaux et fiscaux du droit patrimonial (exemple : assurance/banque/finance).

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Les diplômés peuvent exercer au sein :

- d’Etudes notariales,

de cabinet de Gestion du patrimoine

de cabinets de Conseils juridiques

Types d'emplois accessibles

Cadre dans une étude notariale ;

Technicien dans une étude notariale ;

Collaborateur d’un avocat...

Le Master 2 professionnel Droit Notarial constitue la première année des études menant au Diplôme Supérieur de Notariat (DSN). Le Master 2 régime salarié se prépare cependant en 2 ans.

Son débouché logique consiste ainsi à intégrer en qualité de stagiaire et pendant 2 ans un office notarial tout en suivant la préparation aux quatre semestrialités du DSN organisées conjointement par le Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN) et l’Université. Le DSN est délivré par l’Université de Bourgogne.

A l’issue de la formation, les candidats peuvent intégrer la profession notariale en qualité de notaire-assistant et notaire salarié ou encore traiter en vue d’une association ou de la reprise d’une étude individuelle.

Pour les étudiants qui ne souhaiteraient pas intégrer le parcours notarial, de multiples débouchés sont ouverts dans d’autres domaines : services de promotion immobilière, négociation foncière, administration de biens, audit et conseil immobiliers, gérance de SCI, gestion de copropriété, ingénierie patrimoniale, montages financiers et garanties bancaires, assurances.

A titre dérogatoire, après avis du Directeur de la formation et autorisation du Directeur de l’Ecole doctorale et du Chef d’établissement, le M2 Professionnel Droit Notarial ouvre la possibilité de rédiger une thèse de doctorat sur un sujet intéressant le droit privé.

Métiers visés (ROME)

K1901 — Notaire

K1902 — Clerc de notaire

K1903 — Juriste

Références juridiques des réglementations d'activité

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire ;
Arrêté du 28 avril 2008 relatif au Diplôme supérieur du notariat.

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 546 Hauts-de-France 335 Nouvelle-Aquitaine 332 Auvergne-Rhône-Alpes 309 Provence-Alpes-Côte d'Azur 285 Occitanie 246 Centre-Val de Loire 222 Bretagne 162 Grand Est 153 Pays de la Loire 149 Normandie 105 La Réunion 59 Bourgogne-Franche-Comté 47 Guadeloupe 40 Mayotte 25 Corse 17 Martinique 9 Guyane 9

4 050 projets de recrutement

41 % jugés difficiles à recruter

5 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue

Personnes ayant contribuées aux enseignements (Loi N°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

Composition du jury — Candidature individuelle

Pour partie jury VA

Composition du jury — VAE

par jury de VAE

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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