RNCP20499
Inactive
· Niveau 7
Master Droit, économie, gestion - mention droit privé - droit public Spécialité droit de la santé
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Information et conseil en droit de la santé
Transmission du savoir, diffusion des connaissances, enseignement ;
Recueil et analyse de données juridiques (Lois, règlements, circulaires, jurisprudence...)
Résolution de problèmes juridiques dans le domaine du droit de la santé
Rédaction de tout texte juridique (par exemple un contrat médecin-clinique), de notes ou de rapports.
Assister les établissements de santé dans la procédure de certification
Plaidoiries
Compétences attestées
1. Compétences transversales (M)
Compétences organisationnelles :
Travailler en autonomie : établir des priorités, gérer son temps, s’auto-évaluer, élaborer un projet personnel de formation.
Utiliser les technologies de l’information et de la communication.
Effectuer une recherche d’information : préciser l’objet de la recherche, identifier les modes d’accès, analyser la pertinence de l’information, expliquer et transmettre l’information.
Mettre en œuvre un projet : définir les objectifs et le contexte, réaliser et évaluer l’action entreprise.
Réaliser une étude : poser une problématique ; construire et développer une argumentation juridique ; interpréter les résultats ; élaborer une synthèse ; proposer des prolongements.
Compétences relationnelles (M) :
Communiquer : rédiger clairement, préparer des supports de communication adaptés, prendre la parole en public et commenter des supports, communiquer en anglais (compréhension et expression écrites et orales : niveau B1 ou B2 Travailler en équipe : s’intégrer, se positionner, collaborer
Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance
Faire évoluer les situations conflictuelles
Etre à l’écoute des personnes en situation difficile
S’intégrer dans un milieu professionnel : identifier ses compétences et les communiquer, identifier les diverses personnes ressources et les diverses fonctions d’un organe, établissement, entreprise ou autre, se situer dans un environnement hiérarchique et respecter les procédures.
2. Compétences scientifiques générales (M)
Faire preuve de capacité d’abstraction et de synthèse
Analyser une situation complexe
Analyser un problème juridique complexe
Analyser et synthétiser rapidement les problèmes rencontrés et les documents de nature juridique
Savoir apprécier des arguments
Adopter une approche pluridisciplinaire
Utiliser les bases de données juridiques
Se tenir informé de l’évolution de la législation et de la jurisprudence
Construire des argumentaires rationnels et lisibles permettant d’aider à la décision
3. Compétences disciplinaires spécifiques (M)
Ce master professionnel, mention droit sanitaire et social, spécialité droit de la santé, confère aux étudiants juristes ou politistes, ainsi qu’aux professionnels du secteur de la santé (médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes, mais aussi cadres dans des structures publiques ou privées en relation avec le domaine de la santé) les compétences suivantes :
POUR LES JURISTES ET POLITISTES :
Préparer et plaider des dossiers en droit de la santé (droit médical, droit hospitalier, droit pharmaceutique, droit des produits de santé, etc.).
Appliquer les règles de droit propres au domaine.
Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine du droit de la santé
Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
Evaluer le montant d’un préjudice.
Respecter la confidentialité des affaires
Rédiger des contrats (contrats médecins-cliniques, etc.).
Assister les établissements de santé dans procédure de certification.
Ces compétences sont destinées à intégrer les services juridiques des organismes et établissements spécialisés dans le secteur de la santé (hôpitaux, cliniques, compagnies d’assurances, mutuelles, laboratoires pharmaceutiques, syndicats d’établissements de santé privés, Agence de la Biomédecine, Agences régionales de santé, ONIAM, CRCI, Etablissement français du sang, Haute autorité de santé, cabinets d’avocats, de conseils, etc.).
Elles permettent également de préparer les concours d’entrée à l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et à l’Ecole nationale d’études supérieures de la sécurité sociale (EN3S).
POUR LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE LA SANTE :
saisir l’environnement juridique de leur activité.
participer à la vie des institutions sanitaires.
appréhender parfaitement les dossiers liés à une activité ordinale ou d’expertise.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le diplômé du Master Droit, mention droit spécialité droit de la santé, peut prétendre à des emplois diversifiés
Secteur public : cadre des hôpitaux (directeur d’hôpital - concours EHSP), attaché d’administration hospitalière, qualiticien, juriste contractuel), des organismes de sécurité sociale, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directeur d’établissement médico-social, cadre au ministère de la santé, au sein de l’Agence régionale de santé, de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), des CRCI (commissions régionales de conciliation et d’indemnisation), de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), de l’Etablissement français du sang, de l’Agence de la Biomédecine, etc.
Secteur privé : cadre dans le service juridique d’une clinique privée, d’une compagnie d’assurances, d’une mutuelle, d’un laboratoire pharmaceutique ou d’un syndicat représentant l’hospitalisation privée ; juriste dans un cabinet d’avocats spécialisés en droit de la santé ou dans un cabinet de conseils)
Types d'emplois accessibles
Secteur public : cadre des hôpitaux (directeur d’hôpital, attaché d’administration hospitalière, qualiticien, juriste contractuel), des organismes de sécurité sociale, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directeur d’établissement médico-social, cadre au ministère de la santé, au sein de l’Agence régionale de santé, de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), des CRCI (commissions régionales de conciliation et d’indemnisation), de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), de l’Etablissement français du sang, de l’Agence de la biomédecine, etc.
Secteur privé : cadre dans le service juridique d’une clinique privée, d’une compagnie d’assurances, d’une mutuelle, d’un laboratoire pharmaceutique ou d’un syndicat représentant l’hospitalisation privée ; juriste dans un cabinet d’avocats spécialisés en droit de la santé ou dans un cabinet de conseils.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 1 546
Hauts-de-France 335
Nouvelle-Aquitaine 332
Auvergne-Rhône-Alpes 309
Provence-Alpes-Côte d'Azur 285
Occitanie 246
Centre-Val de Loire 222
Bretagne 162
Grand Est 153
Pays de la Loire 149
Normandie 105
La Réunion 59
Bourgogne-Franche-Comté 47
Guadeloupe 40
Mayotte 25
Corse 17
Martinique 9
Guyane 9
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Membres de l'équipe pédagogique de la spécialité : enseignants chercheurs et intervenants professionnels
Composition du jury — Formation continue
Membres de l'équipe pédagogique de la mention ayant contribué aux enseignements : 50% d'universitaires et 50% d'intervenants professionnels
Composition du jury — VAE
Enseignants chercheurs et professionnels
Base légale
Date d'échéance31-10-2019