Dirigeant(e) et gérant(e) d’une sociéte de sécurité privée

- La Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et de gardiennage et ses décrets d’application réglementent l’aptitude obligatoire des agents de la sécurité privée ainsi que de l’obtention d’une carte professionnelle obligatoire pour exercer.
- Le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, précise que ces personnes doivent justifier de l’aptitude professionnelle par la détention d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d’un titre reconnu par un état membre de l’union européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’espace économique européen (mise en application de ces dispositions un an à compter de la date du 9 septembre 2005).
- Le Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité.
- Puis depuis le 12 mars 2012, le CODE DE LA SECURITE INTERIEURE, LIVRE VI : « Activités privées de Sécurité » règlement la sécurité :
Article L611-1 du Code de la Sécurité Intérieure :
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
- Les Arrêtés du 20 mai 2011 et du 10 Juillet 2012 modifiants l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéo-protection, ce qui modifie donc directement la loi du 12 Juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et de gardiennage et ses décrets d’applications.