RNCP21140 Inactive · Niveau 7

DROIT ECONOMIE, GESTION, à finalité Professionnelle, Mention DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE, spécialité PROFESSIONS JURIDIQUES DU SPORT

Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

345t · Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère de l'Enseignement Supérieur — —

Université de Bourgogne - Dijon — http://www.u-bourgogne.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Rédiger les contrats liés à l’activité sportive (contrat de travail, prêt de joueurs, contrat de sponsoring, contrats commerciaux, etc.) ;

Rédiger les demandes de subventions et les contrats de partenariat auprès des autorités publiques ;

Concevoir des stratégies et montages contractuels (transfert de sportifs, convention entre l’association sportive et la société sportive etc.) ;

Préparer les dossiers contentieux (recherche des textes et de la jurisprudence, préparation de note de plaidoirie, etc.) ;

Préparer et défendre des dossiers devant les instances sportives (le Comité National Olympique Sportif Français, le Tribunal Arbitral du Sport, etc.).

Compétences attestées

Comprendre l’environnement institutionnel du sport (fédérations, ligues, etc.) et, plus généralement, les acteurs du sport (syndicats de joueurs, clubs…).

Maîtriser les concepts juridiques (de droit du sport, de droit administratif, de droit social, de droit commercial, de droit communautaire etc.) et les replacer dans le contexte propre au sport pour concevoir des contrats (de sportifs, de transfert, entre une association et une société sportive, etc.) et des clauses adaptés ;

Etudier les situations factuelles rencontrées, puis identifier les problèmes juridiques rencontrées et proposer des solutions adaptées après avoir recherché, analysée les instruments juridiques nécessaires ;

Capacité de synthèse pour préparer des fiches pratiques ;

Préparer des éléments de défense dans le cadre d’un contentieux ;

Comprendre les particularité de la justice sportive ;

Assurer la veille juridique et sportive.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Les professionnels formés dans ce master 2 sont destinés à être employés comme cadres dans les différentes structures du sport professionnel et amateur (Fédérations sportives nationales, ligues professionnelles, ligues sportives régionales et comités sportifs départementaux, clubs sportifs amateurs et professionnels) ainsi que dans les entreprises commerciales en relation avec le domaine sportif.

La formation ouvre aussi aux différentes professions judiciaires spécialisées dans le sport (cabinets d’avocats et de conseils juridiques et fiscaux, etc.).

La formation donne également accès aux différents métiers de juriste du sport au sein des collectivités publiques : ministère des sports et services déconcentrés, collectivités territoriales, écoles nationales et instituts régionaux du sport (INSEP, CREPS, etc.).

Types d'emplois accessibles

Emplois du secteur privé

Fédérations, ligues et clubs sportifs :

directeur administratif et directeur administratif adjoint

directeur juridique et responsable juridique adjoint

responsable ressources humaines

Cabinets et entreprises :

avocat (après examen) ; collaborateur de cabinet d’avocat

conseil en entreprise en lien avec le sport

Agents sportifs (après concours)

Emplois du secteur public (après concours)

conseiller territorial des activités physiques et sportives

inspecteur jeunesse et sport

éducateur territorial des activités physiques et sportives

ingénieur territorial

attaché territorial

Métiers visés (ROME)

M1205 — Directeur administratif et financier / Directrice administrative et financière (DAF)

K1902 — Clerc de notaire

K1903 — Juriste

L1303 — Agent / Agente de talent

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 574 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L2X61 — Agents administratifs tension 1/5 (Très faible)
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
U1X80 — Professionnels des spectacles tension 1/5 (Très faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 24 785 Auvergne-Rhône-Alpes 6 715 Provence-Alpes-Côte d'Azur 5 718 Nouvelle-Aquitaine 4 797 Occitanie 4 390 Hauts-de-France 4 205 Pays de la Loire 3 907 Grand Est 2 930 Bretagne 2 870 Normandie 2 503 Centre-Val de Loire 2 263 Bourgogne-Franche-Comté 1 863 La Réunion 1 250 Guadeloupe 379 Martinique 343 Corse 330 Mayotte 202 Guyane 114

69 564 projets de recrutement

21 % jugés difficiles à recruter

18 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L2X61 — Agents administratifs
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit
U1X80 — Professionnels des spectacles

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue

Personnes ayant contribuées aux enseignements (Loi N°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

Composition du jury — Candidature individuelle

Pour partie jury VA et VES

Composition du jury — VAE

Jury de VAE

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

Télécharger (PDF) MD