Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
Ce professionnel
traite les dossiers contentieux de l'établissement pharmaceutique et des agences sanitaires - apprécie les risques juridiques dans le domaine de l’activité médicale et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public
assure le conseil juridique en droit de la santé (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades)
assure le conseil juridique en droit pharmaceutique (pharmacie officinale et industrielle)
assister les établissements hospitaliers dans la procédure de certification
poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle ou de recherche
Compétences attestées
Ce diplômé a acquis les compétences nécessaires pour :
analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
assure la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
conseiller un professionnel de la santé, un industriel des produits de santé, une agence sanitaire, un établissement de santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d’une conciliation ou d’un contentieux
rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d’apporter une réflexion et d’assurer la diffusion de l’information juridique nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel des établissements pharmaceutiques ou des agences sanitaires
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé qu’ils soient publics ou privés. Il peut s’agir d’un cabinet d’avocat recherchant un spécialiste de la matière, un établissement sanitaire ou médico-social mais également de l’industrie pharmaceutique ou d’entreprises privées de formation. Les maisons départementales des personnes handicapées emploient également des juristes spécialisées pour étudier les dossiers des personnes concernées (que ce soit pour l’établissement de leur droit que pour assurer des médications). Enfin, de nombreux concours de la fonction publique nationale ou territoriale concernent également le droit de la santé (Ministère de la santé, DDASS, Conseil général…)
Types d'emplois accessibles
Dans le secteur privé
directeur de clinique
avocat spécialisé (contentieux médical, pharmaceutique)
cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d’assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres…)
juriste d’entreprise dans l’industrie pharmaceutique
Formateur dans les entreprises de formation privées orientées dans la formation des professions de santé ou des établissements pharmaceutiques
Dans le secteur public
directeur d’hôpital (après réussite du concours de l’EHESP)
directeur d’établissements sociaux et médico-sociaux
inspecteur des affaires sanitaires et sociales
cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS)
métiers de la protection sociale
cadre dans les agences sanitaires
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée
(3/5)
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible et Intensité d'embauche.
2 492 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Techniciens des services administratifs, Juristes et avocats et Cadres des ressources humaines et du recrutement (nomenclature FAP).
Ces familles ne sont pas au même niveau de
tension (de 2 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée
par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L4X80 — Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée)
-
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
-
L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement tension 2/5 (Faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
9 583
projets de recrutement
30 %
jugés difficiles à recruter
7 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Techniciens des services administratifs, Juristes et avocats et Cadres des ressources humaines et du recrutement (nomenclature FAP).
-
L4X80 — Techniciens des services administratifs
-
L5X91 — Juristes et avocats
-
L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Jury composé d’enseignants
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
Jury composé d’enseignants et de professionnels
Composition du jury — Apprentissage
Jury composé d’enseignants, professionnels et représentants du CFA.
Composition du jury — VAE
Jury composé d’enseignants et de professionnels conformément aux textes
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