RNCP21351
Inactive
· Niveau 7
Mention Droit
Certificateur · Université Panthéon Sorbonne - Paris 1
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-01-2020
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
La mention Droit est composée de 3 parcours :
Droit du sport
Droit du tourisme
Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale
Les diplômés de la mention Droit sont aptes à :
prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
rassembler et analyser la documentation disponible, consulter les experts éventuels et les personnalités compétentes.
construire la méthodologie et délimiter le champ d'investigation.
analyser et interpréter les résultats dans une perspective d'explication théorique.
conseiller les administrations et les entreprises dans la conduite et le déroulement des procédures devant les principales juridictions ainsi que devant les tribunaux arbitraux.
contribuer à la préparation et à la mise en œuvre de l’action d’une organisation intergouvernementale ou d’une ONG.
participer à la définition des thèmes d'études ou de recherches.
rédiger des publications (rapports d'étude, notes de synthèse, articles...).
participer à des colloques, conférences ou séminaires sur des thèmes appartenant au domaine d'investigation (ou à des domaines connexes).
Parcours "Droit du sport"
Les diplômés sont aptes à :
exercer les activités de juristes au sein d’une structure sportive,
occuper des postes de direction juridique d’organisations sportive
Parcours "Droit du tourisme"
Les diplômés sont aptes à :
Assurer des fonctions de direction juridique dans des entreprises touristiques,
Rédiger des contrats pour des entreprises touristiques
Négocier des offres touristiques
Diriger un office de tourisme
Assurer des fonctions de fiscaliste dans une entreprise touristique
Parcours "Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale"
Les diplômés sont aptes à :
Informer les entreprises et administrations sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines de la protection sanitaire et alimentaire et sur le rôle des institutions administratives ou pénales spécifiques.
Conseiller les entreprises dans la mise en place de processus respectant les mesures nouvelles en matière de sécurité sanitaire mises en place par l’Etat et les organisations communautaires ou internationales.
Préciser leurs obligations aux chercheurs, médecins, producteurs, distributeurs, contribuer à définir les règles d’éthique propres à ces professions. Leur faire prendre conscience des possibilités et des risques offerts par de nouvelles pratiques (OGM, brevetabilité du vivant, nouvelles technologies etc.).
Conseiller et assister sur le plan juridique les victimes et les associations de consommateurs
Compétences attestées
Les diplômés de la Mention Droit sont capables de :
Effectuer une veille juridique
Rédiger des textes normatifs et de d’argumentaires
Utiliser leur esprit d'analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles pour analyser les textes juridiques, rédiger des notes et des comptes rendus mais aussi les traduire en recommandations opérationnelles.
Développer leur sens de l’écoute et de la communication pour dialoguer tant avec les administrations qu'avec les services techniques d'une entreprise.
Utiliser leur pédagogie pour rendre compréhensibles et intelligibles les textes de lois à des non-juristes.
Utiliser leur force d'argumentation et de conviction pour pouvoir instruire certains dossiers, imposer la mise en application de règlementations.
Comprendre et savoir interpréter correctement les textes de loi.
Savoir rédiger non seulement des notes et des comptes rendus, mais aussi des demandes de certification et d'autorisation, et des contrats.
Analyser les pratiques des entreprises du secteur et évaluer leur conformité avec les programmes, mesures et textes réglementaires.
Assurer la mise en œuvre de la politique des pouvoirs publics.
Veiller à la conformité de l'entreprise avec les différents domaines du Droit.
Aider à la rédaction des contrats et à la gestion du contentieux.
Parcours "Droit du sport"
Connaitre et maîtriser des outils juridiques inhérents aux acteurs sportifs
Rédiger des actes juridiques ; notamment, les contrats sportifs (contrats de travail, contrats commerciaux …)
Connaitre des institutions sportives et de leur mode de fonctionnement
Parcours "Droit du tourisme"
Apprécier le coût fiscal des opérations engagées par les entreprises du tourisme.
Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation des coûts fiscaux.
Aider à concevoir les montages juridiques appropriés aux projets touristiques.
Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans le secteur du tourisme.
Défendre et protéger les intérêts de l'entreprise ou des consommateurs de produits touristiques.
Participer à l’élaboration de réglementations dans le domaine du tourisme, rédiger de textes d’application, suivre leur mise en œuvre.
Parcours "Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale"
Savoir dialoguer avec des scientifiques, savoir expliquer les enjeux juridiques.istratifs ou d’entreprises avec une restitution publique ,
Utiliser leur Culture juridique
Connaitre de la réglementation française/européenne/internationale et la jurisprudence en droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale.
Disposer de compétences scientifiques et techniques de base pour savoir faire le lien entre le droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale et le terrain.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Ces professionnels travaillent dans les clubs sportifs (associations ou sociétés sportives commerciales), mais également dans les services juridiques ou administratifs des fédérations sportives nationales ou au sein des ligues sportives professionnelles.
Enfin, les entreprises spécialisées dans l’organisation de manifestations ou d’événements sportifs peuvent être un véritable vivier d’emplois.
Tourisme, administration publique, office de tourisme, direction du tourisme, Ministère économie finances et emploi, comité régional du tourisme, comité départemental du tourisme, collectivités territoriales, agences de voyages, syndicats professionnels, cabinets d’avocat, organisation mondiale du tourisme, OCDE, UNESCO, etc.
Industries agro-alimentaires, industries pharmaceutiques, industries de l’eau, entreprises du commerce et de la distribution…
Organisations professionnelles des secteurs concernés (organisations agricoles, organisations médicales, organisations internationales), les associations de défense des consommateurs, les cabinets de lobbying ou encore la profession d’avocat.
Fonction publique, notamment dans les secteurs de la santé et de l’alimentation (concours d’accès à l’École nationale de la magistrature, l’École des hautes études en santé publique, l’École nationale supérieure de la sécurité sociale, Concurrence et consommation (DGCCRF), gendarmerie…), organismes publics chargés du commerce extérieur, chambres de commerce, établissements publics (d’enseignement supérieur et de recherche…)
Organisations internationales (interétatiques ou non gouvernementales), juridictions internationales (TPIY, Cour pénale internationale…), entreprises et organismes travaillant en liaison avec des organisations internationales et européennes, tournées vers l’exportation, l’investissement…, ministères des affaires étrangères, cabinets juridiques internationaux, ONG…
Collectivités locales, Entreprises publiques, Autorités administratives indépendantes, Bureaux d'études, Cabinets de consultants.
Barreau, centres de gestion, presse et médias spécialisés.
Types d'emplois accessibles
Juriste, en cabinet d’avocat, dans la magistrature, dans des services juridiques d’entreprises, dans des organisations internationales et européennes, au sein de juridictions internationales.
Directeur juridique et/ou administratif d’un club sportif professionnel
Juriste au sein d’un service juridique d’une fédération ou d’une ligue professionnel
Manager d’un club sportif
Directeur administratif, directeur d’un office de tourisme, Chargé de mission, Fiscaliste.
Conseillé juridique (pour les entreprises privées, ministère des Affaires étrangères et de la défense, ONG.. ;), représentations diplomatiques françaises et étrangères.
Enseignant-chercheur, Poste de direction, contrôleurs, DRH, directeurs de maison de retraite ou d’hôpital, Responsable hygiène et sécurité, Responsable services techniques, Chef de produit marketing, Responsable environnement, Responsable qualité.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
L’exercice de l’activité d’avocat est subordonné à la réussite au CAPA
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 404 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
S2X81— Agents de maîtrise de l'hôtellerie et de la gestion des structures de loisirs tension 3/5 (Modérée) -
S3X90— Patrons et cadres de l’hôtellerie et de la restauration tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 3 334
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 395
Auvergne-Rhône-Alpes 1 359
Nouvelle-Aquitaine 1 323
Occitanie 1 066
Hauts-de-France 967
Grand Est 723
Pays de la Loire 691
Bretagne 606
Centre-Val de Loire 451
Corse 398
Normandie 266
Bourgogne-Franche-Comté 213
La Réunion 68
Guadeloupe 62
Mayotte 25
Martinique 16
Guyane 9
12 972
projets de recrutement
37 %
jugés difficiles à recruter
25 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
S2X81— Agents de maîtrise de l'hôtellerie et de la gestion des structures de loisirs -
S3X90— Patrons et cadres de l’hôtellerie et de la restauration
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels
Composition du jury — VAE
Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
Base légale
Date d'échéance31-01-2020