Un service d'Akta, cabinet de conseil en certification professionnelle
OpenDataForma RNCP · RS · Formacode · NSF
RNCP21352 Inactive · Niveau 7

Mention Droits français - droits étrangers

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-08-2021

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

La Mention Droits français – Droits étrangers comprend 1 parcours :
Parcours Juriste international
Rédaction de mémoires, notes de synthèse et rapports d'étude sur des questions juridiques ;
Analyse et interprétation des résultats dans une perspective théorique ou pratique selon les circonstances.
Les diplômés sont aptes à :
Exercer des fonctions de juriste dans un cadre international (administration, entreprises, conseil, etc.)
Assurer une assistance juridique, analyser une situation de fait et identifier les points où se situent les difficultés juridiques, rechercher la documentation pertinente et proposer des éléments de solution et une stratégie.
Conseiller les entreprises et les administrations pour leurs contrats internationaux et leurs opérations d’investissement international ;
Conseiller les entreprises et les administrations dans les procédures judiciaires relatives au commerce international, à la condition internationale des personnes et des biens ;
Conseiller les entreprises et les administrations dans les procédures devant les juridictions internationales, y compris les tribunaux arbitraux ;
Assurer le suivi de procédures contentieuses et non-contentieuses ;
Assurer une veille informative sur les évolutions du droit international, privé comme public ;
Contribuer à la préparation et à la mise en œuvre des politiques des organisations intergouvernementales ou des ONG ;
Contribuer à un projet de recherche et en assurer le suivi scientifique.

Compétences attestées

Capacités attestées :
Les diplômés de la Mention Droits français – Droits étrangers sont capables de :                                         
Parcours Juriste international
Connaissance approfondie de trois ordres juridiques en fonction de leur parcours,
Maîtrise de l’anglais, du français et d’une troisième langue juridique en fonction de leur parcours.
Compétences interculturelles développées par l’organisation des études au sein de trois Etats
Maîtrise du droit international privé, du droit international public et du droit de l’arbitrage ;
Maîtrise des modes de coopération juridique internationale et du fonctionnement des principales organisations internationales ;
Maîtrise de l’argumentation juridique ;
Maîtrise de la méthodologie de la recherche juridique et de la recherche documentaire ;

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Entreprises de tous secteurs (service juridique) ; administrations nationales, européennes ou internationales ; cabinets de conseil juridique

Types d'emplois accessibles

Juriste, en cabinet d’avocat international, dans la magistrature, dans des services juridiques d’entreprises à composante nationale ou internationale, dans des organisations internationales et européennes, au sein de juridictions internationales.

Directeur administratif, Chargé de mission

Conseiller juridique (pour les entreprises privées, ministère des Affaires étrangères et de la défense, ONG.. ;), représentations diplomatiques françaises et étrangères

Enseignant-chercheur.

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA
Pour l’exercice de la profession de notaire : nécessité d’obtenir  le Diplôme Supérieur de Notariat

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

4 050 projets de recrutement
41 % jugés difficiles à recruter
5 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels
Composition du jury — VAE
Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Base légale

Date d'échéance31-08-2021

Pour plus d'informations · Statistiques

Télécharger (PDF) MD