RNCP21660
Inactive
· Niveau 7
Master Droit public et science politique spécialité Droit des contrats publics
Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
L’objectif est de former des conseillers en droit des contrats publics, capables d’intervenir à tout moment dans la passation, la modification, l’exécution ou le contentieux, pour consultation ponctuelle ou suivi d’un contrat.
Compétences attestées
Maîtrise des montages contractuels : proposer le faisceau contractuel adapté, incluant des contrats à procédure formalisée (marchés, délégations, partenariats, concession d’aménagement) des contrats hors procédure (contrats immobiliers sans prestation bancaire, BEA classiques ou spécifiques, VEFA), voir réaliser un « montage contractuel complexe » mixant les deux catégories.
Maîtrise des procédures de passation.
Maîtrise des règles économiques et financières : prix, réfactions, indexations, intérêts, paiement, plan de financement, prévisionnel de recettes et dépenses, tableau d’amortissement, provisions, mesure du réalisme des offres, financements publics ou privés à injecter.
Maîtrise des responsabilités : réception des ouvrages, travaux et services, garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale), reddition des comptes. Contentieux d’exécution, sanctions, transaction, gestion des risques.
Maîtrise des contentieux : procédures pré-contentieuses, pratique juridictionnelle, déféré, du recours en excès de pouvoir sur les actes détachables, référé expertise, provision et conservatoire, du recours « Tropic travaux », du contentieux contractuel..
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Entreprise, cabinet, dans une collectivité territoriale ou service de l’Etat, services attachés à la technique des contrats publics ou, par extension, services juridiques financiers ou contentieux.
Entreprises publiques à statut privé : SEML, LA POSTE, EDF (services commande)
Entreprises privées travaux publics :
Entreprises privées délégataire de service public
Cabinets libéraux (avocats)
Juridictions administratives (TA)
Types d'emplois accessibles
Cadre de la fonction publique territoriale : service marchés, service contentieux, service juridique
Cadre de l’Etat : idem Trésor, Pénitentiaire
Cadre d’établissements publics administratifs : universités, musées, CCI
Cadre d’EPIC : EPF, EPA, RFF, SNCF
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 606 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 12 786
Auvergne-Rhône-Alpes 4 514
Nouvelle-Aquitaine 2 799
Occitanie 2 755
Hauts-de-France 2 679
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 573
Pays de la Loire 2 116
Grand Est 2 054
Bretagne 1 813
Centre-Val de Loire 1 367
Normandie 1 325
Bourgogne-Franche-Comté 1 052
La Réunion 880
Martinique 317
Guadeloupe 314
Mayotte 175
Corse 141
Guyane 94
39 754
projets de recrutement
28 %
jugés difficiles à recruter
9 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L2X61— Agents administratifs -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
L6X90— Cadres dirigeants des grandes entreprises de plus de 50 salariés
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Composition du jury — VAE
Jury d’enseignants et de professionnels, selon composition votée par le Conseil d’administration de l’Université de Lorraine