RNCP21779
Inactive
· Niveau 7
Expert en gestion fiscale d’entreprise (MS)
Certificateur · SKEMA BUSINESS SCHOOL
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
17-04-2023
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
L'Expert en gestion fiscale d’entreprise (MS) mettent en œuvre les connaissances, démarches, méthodes et stratégies pour appliquer avec discernement les règles fiscales qui s’imposent aux entreprises.
Ils établissent pour celles-ci un diagnostic en tenant compte de leur évolution et de leur environnement.
Ils définissent une stratégie intégrant les législations nationale, européenne et internationale sur l’ensemble des domaines liés à l’entreprise (fiscalité locale, impôts sur les bénéfices, TVA, immobilier d’entreprise, mobilité internationale y compris des salariés…)
Ils élaborent la politique fiscale, comptable, juridique en prévenant les risques éventuels liés aux contrôles fiscaux.
Diagnostiquer la situation fiscale de l’entreprise en tenant compte de son évolution et de son environnement
Elaborer la politique fiscale, comptable, juridique en prévenant les risques éventuels (contrôles fiscaux, procédures collectives…)
Mettre en œuvre la stratégie fiscale aux stades national, européen et international sur l’ensemble des domaines liés à l’entreprise (TVA, immobilier d’entreprise, gestion des salariés..)
Assurer les différentes obligations fiscales en identifiant les différentes parties prenantes
Contrôler et optimiser la performance fiscale et juridique de l’entreprise
Compétences attestées
Compétences attestées :
S’appuyer sur les principaux textes en Droit ( fiscal, des affaires, civil et règlementation comptable) et intégrer l’environnement et l’évolution de l’entreprise:
analyser les comptes annuels de l’entreprise
calculer le résultat fiscal
élaborer la cartographie des risques fiscaux de l’entreprise
Identifier les différentes étapes de la procédure
Collecter des informations dans l’entreprise ou auprès de tiers
Respecter les impératifs de délais
Proposer à l’entreprise une stratégie adaptée
Connaitre le contenu des directives européennes, les conventions internationales, la règlementation des prix de transfert, les dispositifs destinés à lutter contre l’évasion fiscale, les questions liées à la mobilité internationale des salariés.
Identifier les problématiques fiscales spécifiques dans le domaine de l’immobilier d’entreprise
Maitriser la fiscalité de groupe et l’impact fiscal des restructurations
Appliquer les règles nationales et européennes en matière de TVA
Appliquer le principe de neutralité de la TVA entre entreprises
Respecter les règles en matière de commerce international
Valider les évaluations des locaux utilisés par les entreprises servant de base aux impôts locaux
Maitriser les principales différences dans les régimes fiscaux applicables aux opérations immobilières réalisées tant par les particuliers que par les professionnels
Optimiser les charges d’impôts locaux après vérification de leur conformité
Assurer le suivi de toutes les étapes de la vie d’une entreprise : création, fonctionnement courant, restructuration, transmission, cession, et dissolution en identifiant les conséquences fiscales au regard des différents impôts à la charge de l’entreprise
Maitriser les obligations fiscales en termes de fiscalité du capital, y compris dans un contexte international
Optimiser la détention et la transmission d’entreprise (succession, donation)
Blocs de compétences · 5
RNCP21779BC01
Mettre en œuvre la stratégie fiscale sur l’ensemble des domaines liés à l’entreprise
Compétences visées
Compétences attestées :
connaitre le contenu des directives européennes, les conventions internationales, la règlementation des prix de transfert, les dispositifs destinés à lutter contre l’évasion fiscale, les questions liées à la mobilité internationale des salariés
identifier les problématiques fiscales spécifiques dans le domaine de l’immobilier d’entreprise.
Modalités d'évaluation :
Ce bloc est évalué par des études de cas pratiques en groupe, un travail final individuel ainsi qu’une thèse professionnelle dans lesquels le candidat devra mettre en œuvre des règles complexes à partir d’une analyse au cas par cas.
Les éléments de l’étude (thèse) seront formalisés dans un rapport évalué à l’écrit et à l’oral pardes professionnels.
Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entrepriseet donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS.
RNCP21779BC02
Assurer les obligations fiscales en identifiant les différentes parties prenantes
Compétences visées
Compétences attestées :
maitriser la fiscalité de groupe et l’impact
fiscal des restructurations
appliquer les règles nationales et européennes en matière de TVA, appliquer le principe de neutralité de la TVA entre entreprises, respecter les règles en matières de commerce international
valider les évaluations des locaux utilisés par les entreprises servant de base aux impôts locaux
maitriser les principales différences dans les régimes fiscaux applicables aux opérations immobilières réalisées tant par les particuliers que par les professionnels.
Modalités d'évaluation :
Ce bloc est évalué par des contrôles de connaissances, des études de cas et des exposés en groupe dans laquelle le candidat devra analyser des problématiques spécifiques, à la fois dans le cadre d’une présentation orale et d’un rapport écrit évalué par des professionnels (thèse professionnelle le cas échéant).
Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entreprise et donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS
RNCP21779BC03
Elaborer la politique fiscale, comptable et juridique en prévenant les risques éventuels (contrôles fiscaux, procédures collectives.
Compétences visées
Compétences attestées :
identifier les différentes étapes de la procédure
collecter des informations dans l’entreprise ou auprès de tiers
respecter les impératifs de délais
proposer à l’entreprise une stratégie adaptée
Modalités d'évaluation :
Ce bloc est évalué par des exposés oraux en commun , un contrôle de connaissances , le cas échéant une thèse professionnelle, un cas pratique de synthèse ainsi que des mises en situation (simulations séances de commissions des impôts, audiences..)
Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entreprise
et donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS.
RNCP21779BC04
Contrôler et optimiser la performance fiscale et juridique de l’entreprise
Compétences visées
Compétences attestées :
optimiser les charges d’impôts locaux après vérification de leur conformité
assurer le suivi de
toutes les étapes de la vie d’une entreprise : création, fonctionnement courant, restructuration, transmission, cession et dissolution en identifiant les conséquences fiscales au regard des différents impôts à la charge de l’entreprise
Modalités d'évaluation :
Ce bloc est évalué par des analyses de jurisprudence, des cas de synthèse complets évalués par des professionnels, ainsi qu’une thèse professionnelle le cas échéant.
Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entrepriseet donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS.
RNCP21779BC05
Diagnostiquer la situation fiscale de l’entreprise en tenant compte de son évolution et de son environnement
Compétences visées
Compétences attestées :
analyser les comptes annuels de l’entreprise
calculer le résultat fiscal
élaborer la cartographie des risques fiscaux de l’entreprise
Modalités d'évaluation :
Ce bloc est évalué par des études de cas présentant des problématiques d’ordre juridique et fiscal et donnant lieu à la rédaction d’une thèse professionnelle et d’une soutenance orale évaluées par un jury de professionnels.
Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entreprise
et donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Banques, Audit, Comptabilité, Administration publique, Grande entreprises.
Types d'emplois accessibles
fiscaliste ; notaire ; conseil ; avocat
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
L’exercice de l’activité en cabinet (et non en entreprise) requiert, à terme, pour l’exercice de missions à responsabilité, le CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat), le diplôme d’expertise-comptable (DEC), voire le diplôme supérieur du Notariat (DSN).
L’activité est concernée par la règlementation des professions juridiques et de l’exercice du Droit.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 565 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée) -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 13 838
Auvergne-Rhône-Alpes 5 146
Nouvelle-Aquitaine 3 885
Occitanie 3 616
Pays de la Loire 3 127
Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 115
Hauts-de-France 2 986
Bretagne 2 544
Grand Est 2 468
Bourgogne-Franche-Comté 1 840
Normandie 1 639
Centre-Val de Loire 1 584
La Réunion 991
Guadeloupe 343
Martinique 317
Mayotte 175
Corse 148
Guyane 94
47 856
projets de recrutement
26 %
jugés difficiles à recruter
8 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L2X61— Agents administratifs -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE
Le jury est composé d’un membre de l’école : le responsable du programme délivrant la certification ainsi que d’un représentant du corps professoral du programme et de 2 représentants professionnels (50% employeur – 50% employé)
Base légale
Date d'échéance17-04-2023
Pour plus d'informations · Statistiques
Demande CPF — formations engagées
1
dossiers CPF engagés
2 240 €
montant total engagé
2 240 €
coût moyen par dossier
496 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.