Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
Spécialité Droit et transformations de l’action publique
Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ...
Présider ou participer à des jurys d'examen, de mémoires, de thèses, de recrutement, …
Concevoir et faire évoluer des outils pédagogiques, tests, programmes, modules, plans de formation, …
Enseigner une discipline : droit, économie, sciences politiques
Représenter des clients et défendre leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux …
Conseiller une entreprise dans le cadre législatif (optimisation des règles fiscales…) Conseiller une entreprise dans le cadre législatif (optimisation des règles fiscales…)
Superviser et réaliser des travaux de recherche et présenter les résultats
Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients
Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la CNIL
Accomplir des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier du juge, …)
Constituer des dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, …)
Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
Renseigner sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation adaptée à la résolution du litige
Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
Compétences attestées
Capacité d’analyse d’un texte ou d’un problème juridique donné (décryptage, sélection, hiérarchisation de l’information, délimitation du champ et de la nature du problème)
Identification des ressources juridiques utiles (bibliographie, webographie, lieux documentaires)
Aptitude à proposer ou construire des solutions de droit adaptées
Connaissance des principaux modèles de réponse opérationnelle en matière d’action publique
Capacité à procéduraliser cette réponse dans un contexte de démocratie participative locale (information, concertation, évaluation)
Capacité à construire un projet global incluant dispositif légal, action opérationnelle et procédure evaluative
Gérer la spécificité des systèmes juridiques
Appréhender une question juridique ou politique, proposer une réponse argumentée, synthétiser les éléments de réponse et mettre en forme, élaborer des hypothèses de recherche
Mettre en œuvre les techniques et savoirs associés dans un contexte professionnel
Lire et comprendre les documents budgétaires et comptables, participer à l’élaboration du budget, analyser les coûts
Gérer des institutions publiques
Parler la langue anglaise juridique
Compétences :
Droit administratif
Outils de la formation à distance
Utilisation d'outils bureautiques (traitement de texte, tableur)
Sciences économiques et sociales
Réglementation du contentieux
Procédures de rédaction d'actes juridiques
Législation sociale
Législation de la formation continue
Gestion budgétaire
Finances publiques
Droit public
Droit économique
Droit constitutionnel
Sciences politiques
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Administration publique
Professions juridiques
Armée et police
Carrière universitaire ou de chercheurs pour des étudiants voulant se spécialiser dans le domaine du droit public, les métiers des services publics ou du conseil juridique (avocat, juriste), tout en préparant aux concours administratifs de catégorie A.
Types d'emplois accessibles
Concours de catégorie A et A’ de la fonction publique de l’Etat, des établissements publics ainsi que de leurs collectivités (administrateurs, attachés, rédacteurs)
Collaborateurs d’élus (directeurs de cabinet, collaborateurs de cabinet, attachés parlementaires)
Cadres contractuels des collectivités territoriales (directeur général des services, directeur ou chef de service, chargé de mission ou d’études dans les domaines de la culture, de la coopération transfrontalière, des services de développement économique, des marchés publics, des services juridiques, de la politique de la ville, etc.)
Contractuels dans les cabinets prestataires des collectivités territoriales et des organismes délégués (SEM, EPA, EPIC, entreprises publiques, bureaux d’études) pour du conseil juridique, du conseil en management public local, de l’ingénierie contractuelle, du montage et de la gestion de projet, etc.
Examen du barreau (avocat spécialisé en droit public)
Attaché d'administration
Secrétaire administratif
Enseignant – Chercheur
Avocat (accessible après examen d'entrée et formation en école spécialisée)
Attaché / Attachée temporaire d'enseignement et de recherche -ATER-
Chargé / Chargée de cours
Chargé / Chargée d'enseignement du supérieur
Responsable de service juridique
Responsable de service contentieux et recouvrement
Juriste international / internationale
Juriste en droit de l'environnement
Expert / Experte juridique
Directeur / Directrice juridique
Chef de service juridique
Chef de service contentieux
Références juridiques des réglementations d'activité
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Oui
Composition du jury — VAE
Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs
Base légale
Date d'échéance31-10-2019
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