RNCP22428
Inactive
· Niveau 7
Droit, économie, gestion ; Mention Droit comparé
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Date d'échéance de l'enregistrement
31-01-2020
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Spécialité Droit comparé et droit international des échanges dans les espaces francophones.
Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :
Conseiller les organismes sur la gestion des problématiques juridiques internationales.
Elaborer et suivre des contentieux juridiques internationaux.
Encadrer une équipe multiculturelle pour la réalisation de projets transversaux.
· Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ...
· Définir et mettre en place une politique de crédit en direction des clients (contrôle de solvabilité, garanties, encours, ...)
· Déterminer les besoins en financement ou les disponibilités financières de la structure et mettre en place les actions adaptées (ligne de crédit, investissement, ...)
· Superviser et coordonner l'action des services, des conseils juridiques en matière de litige et de montages financiers
· Superviser et coordonner le contrôle de gestion et l'audit interne (évaluation des risques financiers, validation de choix fiscaux, ...)
· Coordonner l'activité d'une équipe ou diriger une structure
· Proposer et mettre en place des protocoles lors de plans de redressement, de réorganisations, de restructurations, ... pour une structure et en réaliser le suivi
· Suivre des entreprises en difficulté et élaborer des recommandations en fonction de l'analyse d'indicateurs (plans de trésorerie, marges mensuelles, ...)
· Effectuer le suivi (provision sur charges, encours, ...) de risques financiers (gestion actif-passif, marché, crédit) d'une structure
· Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients
· Définir et mettre en place les procédures de gestion administrative et financière et les indicateurs nécessaires au suivi d'activité et au reporting à la direction
· Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
· Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
· Apporter un appui technique en matière de litiges et de montages financiers pour une fusion, un rachat de filiale.
Compétences attestées
Le titulaire de cette certification est capable de :
Maîtriser des systèmes juridiques et culturels différents et appréhender les situations internationales et européennes en matière de droit privé ou public.
Déterminer la norme applicable en fonction des problématiques posées.
Savoir s’exprimer, négocier et rédiger des contrats en langue anglaise et française.
Avoir des connaissances solides sur des sociétés de civilisations différentes pour s’intégrer dans des équipes de travail multiculturelles.
Assurer une veille juridique sur l’évolution du droit international et ses applications.
Proposer des solutions juridiques et/ou économiques dans les projets qui lui sont confiés.
Le titulaire ce cette certification possède les compétences suivantes :
· Analyse financière
· Code des marchés publics
· Comptabilité analytique
· Comptabilité générale
· Comptabilité publique
· Droit des assurances
· Droit des sociétés
· Fiscalité
· Droit des affaires
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Ces profesionnels travaillent dans les structures suivantes:
Institutions internationales
Organisations Non Gouvernementales
Cabinet d’avocat
Cabinet conseil
Etude de notaire
Entreprises privées, publiques et d’économie mixte, nationales et internationales
Fonction publique
Types d'emplois accessibles
Enseignants du supérieur, magistrats, juristes d’entreprise, avocats d’affaires et conseillers juridiques, de même que de futurs cadres et dirigeants des secteurs publics et privés des pays francophones.
Juriste international en entreprises.
Conseiller juridique d’organisations internationales ou européennes.
Chargé de mission aux relations internationales.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 606 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 12 679
Auvergne-Rhône-Alpes 4 478
Nouvelle-Aquitaine 2 799
Occitanie 2 755
Hauts-de-France 2 679
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 565
Pays de la Loire 2 116
Grand Est 2 047
Bretagne 1 807
Centre-Val de Loire 1 367
Normandie 1 308
Bourgogne-Franche-Comté 1 046
La Réunion 880
Martinique 317
Guadeloupe 314
Mayotte 175
Corse 141
Guyane 94
39 567
projets de recrutement
28 %
jugés difficiles à recruter
9 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L2X61— Agents administratifs -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Oui
Composition du jury — VAE
Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs
Base légale
Date d'échéance31-01-2020