RNCP22430
Inactive
· Niveau 7
Droit, économie, gestion ; Mention Droit des affaires
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Spécialité Droit économique et du marché, national et international .
Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :
· Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ...
· Définir et mettre en place une politique de crédit en direction des clients (contrôle de solvabilité, garanties, encours, ...)
· Déterminer les besoins en financement ou les disponibilités financières de la structure et mettre en place les actions adaptées (ligne de crédit, investissement, ...)
· Superviser et coordonner l'action des services, des conseils juridiques en matière de litige et de montages financiers
· Superviser et coordonner le contrôle de gestion et l'audit interne (évaluation des risques financiers, validation de choix fiscaux, ...)
· Coordonner l'activité d'une équipe ou diriger une structure
· Proposer et mettre en place des protocoles lors de plans de redressement, de réorganisations, de restructurations, ... pour une structure et en réaliser le suivi
· Suivre des entreprises en difficulté et élaborer des recommandations en fonction de l'analyse d'indicateurs (plans de trésorerie, marges mensuelles, ...)
· Effectuer le suivi (provision sur charges, encours, ...) de risques financiers (gestion actif-passif, marché, crédit) d'une structure
· Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients
· Définir et mettre en place les procédures de gestion administrative et financière et les indicateurs nécessaires au suivi d'activité et au reporting à la direction
· Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
· Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
Compétences attestées
Ces professionnels possède les compétences suivantes :
connaissance des contraintes du marché et étatiques (droits de la concurrence, de la consommation, fiscal, etc.)
prise en compte de l’internationalisation des échanges
maîtrise des droits du contrat (en matières civile, commerciale et sociale)
droit de la consommation, de la distribution et de la concurrence
droit des affaires
art de la rhétorique
aptitude au débat
capacité de rédaction dans des délais impartis
réflexion théorique et pratique avec des exercices de consultation, de résolution de cas concrets, etc.
rédaction de documents
· Analyse financière
· Code des marchés publics
· Comptabilité analytique
· Comptabilité générale
· Comptabilité publique
· Droit des assurances
· Droit des sociétés
· Fiscalité
· Droit des affaires
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
concours de la fonction publique : par exemple au sein de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
carrière d’enseignant-chercheur
Services juridiques d’entreprises
Professions liées au droit économique :
En entreprise : direction, encadrement, juriste.
En libéral : avocat, conseiller juridique. Dans une administration, par exemple la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou bien encore enseignant ou enseignant chercheur.
Des concours de la fonction publique offrent même la possibilité à ceux qui le souhaitent d’inscrire leur futur métier dans la continuité de leur formation initiale ; par exemple, au sein de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, administration avec laquelle nous entretenons des rapports étroits et institutionnels
Types d'emplois accessibles
Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants:
juriste d’entreprise
avocat (sous réserve de remplir les conditions d'accès à cette activité réglementée)
administrateur judiciaire
notaire (sous réserve de remplir les conditions d'accès à cette activité réglementée)
huissier de justice (sous réserve de remplir les conditions d'accès à cette activité réglementée)
avocat d’affaires (sous réserve de remplir les conditions d'accès à cette activité réglementée)
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 580 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 13 396
Auvergne-Rhône-Alpes 4 720
Nouvelle-Aquitaine 3 016
Hauts-de-France 2 927
Occitanie 2 917
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 852
Pays de la Loire 2 407
Grand Est 2 180
Bretagne 1 966
Normandie 1 563
Centre-Val de Loire 1 397
Bourgogne-Franche-Comté 1 052
La Réunion 896
Guadeloupe 343
Martinique 317
Mayotte 186
Corse 141
Guyane 103
42 379
projets de recrutement
28 %
jugés difficiles à recruter
9 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L2X61— Agents administratifs -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
W0X92— Professeurs du supérieur
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
60 %enseignants et 40 % de professionnels
Composition du jury — VAE
Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs
Base légale
Date d'échéance31-10-2019