Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
Spécialité Contentieux nationaux, européens et transfrontaliers
Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes:
· Diriger les travaux de recherche (thèse, mémoire d'études, ...) des étudiants
· Accomplir des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier du juge, …)
· Constituer des dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, …)
· Trouver une solution amiable pour régler un litige entre propriétaires et locataires, faire respecter une servitude de passage, …
· Juger des litiges concernant des particuliers (attribution de l'autorité parentale, montant de pension alimentaire, mise sous tutelle, …) ou opposant des particuliers à une administration
· Rédiger des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, …) et des procédures
· Elaborer et préparer les cours, les travaux dirigés ou pratiques (définition, contenu, objectifs, format pédagogique, bibliographie, …)
· Etablir les contrats, constats, attestations d'authenticité à valeur d'actes juridiques
· Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès des services compétents
· Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
· Former du personnel à des procédures, techniques, procédés de production, outils, consignes
· Evaluer les connaissances des étudiants et effectuer la correction de devoirs, examens, partiels
· Effectuer des recherches documentaires et les transmettre ou les exploiter
· Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère
Compétences attestées
Le titulaire de cette certification est capable de :
résoudre des litiges, en recourant, par exemple, à la médiation, à la procédure participative, etc.
appréhender les situations, en réfléchissant aux différentes solutions envisageables, qu’elles soient amiables ou judiciaires
déterminer la solution qui semble la plus adéquate pour résoudre le cas qui lui est soumis.
rédiger les actes nécessaires à la résolution du conflit (rapports, assignations, conclusions d’avocats, etc.)
maîtrise de la recherche documentaire et de l’informatique
connaissance d’une langue étrangère
Conduite d’un contentieux devant des juridictions diverses.
Conseil, rédaction des actes de procédure.
Conduite d’une procédure d’arbitrage ou d’une médiation.
Rédaction de clauses de règlement des différends.
Les diplômés maîtrisent :
des connaissances juridiques de haut niveau dans le domaine procédural.
des capacités de recherches d’éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou de traiter un problème.
des capacités d’analyse et de synthèse des éléments juridiques permettant de proposer l’éventail possible de solutions.
des facultés d’adaptation à l’évolution du droit.
des capacités d’anticipation de l’évolution juridique.
la capacité de conseiller des solutions amiables ou judiciaires aux litiges en mesurant toutes les conséquences du choix opéré.
Le titulaire de cette certification possède les compétences suivantes:
· Droit civil
· Réglementation des diplômes et certifications
· Procédures judiciaires
· Procédures de rédaction d'actes juridiques
· Ingénierie pédagogique
· Ingénierie de la formation
· Fiscalité
· Droit public
· Droit pénal
· Droit notarial
· Droit européen
· Droit du travail
· Droit des sociétés
· Droit commercial
· Pratiques de la plaidoirie
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Ces professionnels peuvent travailler dans :
les cabinets d’avocats
les services contentieux des entreprises
le secteur recherche juridique public ou privé
le monde judiciaire
le monde associatif
Types d'emplois accessibles
Outre la poursuite en doctorat, notre étudiant pourra accéder soit directement après le master à une fonction d’encadrement (responsable du service contentieux d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une société commerciale, d’une banque, d’une société de recouvrement ou d’assurance etc.), soit indirectement, par le biais de l’obtention d’un examen ou d’un concours, à une profession dans le cadre judiciaire (avocat, huissier, magistrat, greffier).
Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants:
Juriste d’entreprise du contentieux.
Avocat (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées)
Huissier (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées)
Greffier
Responsable juridique spécialiste du contentieux et de l’arbitrage.
Salarié dans un centre d’arbitrage ou de médiation.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée
(3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
Ces familles ne sont pas au même niveau de
tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée
par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
-
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91 — Juristes et avocats
-
P3X90 — Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
60 %enseignants et 40 % de professionnels
Composition du jury — VAE
Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs
Base légale
Date d'échéance31-10-2019
Pour plus d'informations · Statistiques