RNCP23754
Inactive
· Niveau 7
Droit Notarial
Certificateur · Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Analyse dans le domaine du droit notarial
Constitution d’un dossier client ; réception et information de la clientèle
Rédaction d’actes notariés
Conseil dans les matières de droit privé et plus spécifiquement dans celles relevant du droit notarial
Information et conseil en gestion et transmission du patrimoine personnel ou professionnel
Réalisation de bilans de la situation patrimoniale d’une personne ou d’une entreprise
Préparation de partages dans le cadre d’une succession, d’un divorce, d’une indivision, d’une société
Réalisation des formalités civiles et fiscales pour les personnes privées et les entreprises
Préparation, rédaction et suivi des opérations immobilières
Mise en circulation internationale des actes notariés
Sécurisation les transactions relatives aux actes à titre onéreux (ex : vente) ou à titre gratuit (ex : donation)
Application de la déontologie notariale en vue de garantir la sécurité juridique des actes
Veille juridique d’actualisation permanente des textes législatifs, de la jurisprudence et de la doctrine juridique
Compétences attestées
A l’issue du Master Droit, Mention Droit notarial, le diplômé est capable de :
Poursuivre la préparation du diplôme supérieur du notariat
Préparer les dossiers de successions et les donations
Expliquer les termes et contenus juridiques des contrats et des actes ainsi que les textes législatifs et réglementaires
Informer les personnes sur la nature des transactions, la portée des engagements et leurs conséquences
Rédiger ou participer à la rédaction d’actes de vente d’un appartement, d’une maison, d’un terrain…
Conseiller les personnes dans les domaines de la gestion et de la transmission de leur patrimoine personnel et / ou professionnel
Analyser et rédiger des contrats spéciaux
Maîtriser l'accès aux sources du droit
Rechercher, analyser et exploiter les textes juridiques (lois, jurisprudence...)
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Tertiaire – Services
Droit
Notarial
Types d'emplois accessibles
Clerc de notaire Notaire stagiaireAgences immobilièresCabinets de gestion de patrimoineCompagnies d’assuranceOrganismes bancairesCabinets d’avocats
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi et Inadéquation géographique.
2 306 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée) -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée) -
V4X85— Professionnels de l'action sociale tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 5 408
Auvergne-Rhône-Alpes 2 063
Nouvelle-Aquitaine 2 041
Occitanie 1 986
Pays de la Loire 1 812
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 396
Hauts-de-France 1 366
Bretagne 1 355
Bourgogne-Franche-Comté 1 148
Grand Est 1 123
Normandie 934
Centre-Val de Loire 774
La Réunion 529
Martinique 143
Guadeloupe 137
Mayotte 106
Guyane 54
Corse 24
22 399
projets de recrutement
33 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque -
V4X85— Professionnels de l'action sociale
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur)
Composition du jury — VAE
Cette formation est accessible via : - la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-9 06 du 23 août 1985) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une commission pédagogique. -la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel et audition du candidat par un jury de validation. Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE.
Base légale
Date d'échéance31-10-2019