RNCP24129
Inactive
· Niveau 7
Mention Droit européen -
Certificateur · Université Paris-Saclay
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le diplômé du Master Droit Européen, parcours Droit des activités aériennes et aéronautiques :
Maîtrise l’environnement juridique du secteur aérien, aéronautique, aéroportuaire et du tourisme,
Conseille, informe et analyse les personnes physiques ou morales en matière de droit dans le domaine des activités aériennes et aéronautiques,
Pilote et gère une stratégie règlementaire,
Défend les droits des personnes et des organisations évoluant dans le secteur aérien, en participant aux actions de sensibilisation et de contentieux,
Rédige des documents juridiques spécialisés (conclusions, contrats, règlements, transposition de normes, etc.),
Maîtrise les procédures de notification et de responsabilité propres au droit des activités aériennes, aéroportuaires et du tourisme,
Fait preuve d’esprit de synthèse,
S’exprime par oral et écrit en anglais avec une parfaite maîtrise,
Intègre dans son analyse les aspects techniques relatifs aux nouvelles technologies de communication, du transport et de la logistique,
Identifie et comprend les questions déontologiques et éthiques rencontrées dans le cadre professionnel.
Compétences attestées
Elabore et négocie les contrats en veillant au respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur,
Analyse les situations et interprète les sources juridiques (législatives, jurisprudentielles et normes internationales européennes) afin de proposer une organisation optimale et des comportements adaptés aux règles juridiques en vigueur,
Rédige et contrôle la conformité des procédures et des actes juridiques.
Réalise une veille réglementaire et législative dans le domaine du droit des activités aériennes, aéroportuaires, aéronautiques et du tourisme.
Apporte des recommandations aux équipes logistiques, commerciales, techniques et des ressources humaines,
Collabore à la préparation des dossiers techniques avec les différents interlocuteurs du secteur aérien,
Sensibilise les équipes de direction et opérationnelles aux enjeux de sécurité et de sûreté.
Supervise les procédures de mise en demeure, négocie les accords pour un règlement amiable des litiges et gère les dossiers de recours à un arbitrage,
Décide des formes de procédures de contentieux (civile, administrative, judiciaire, pénale, européenne), prépare l’argumentaire juridique pour l’instruction des dossiers, suit les procédures engagées et veille à l’application des décisions de justice rendues,
Maîtrise l’environnement institutionnel complexe du secteur aérien, tant au plan national qu’européen ou international.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Transport aérien. Compagnies aériennes, Plateformes Aéroportuaires. Administrations nationales (DGAC), Organisations européennes et internationales (OACI, EASA, EUROCONTROL), Agences de régulation, Organismes de représentation des compagnies aériennes (IATA, AEA, ELFAA, etc.), Cabinets certificateurs, Fournisseurs de plateformes et de systèmes informatisés de réservation, Sociétés de services d’assistance en escale, Tour Operators, E-tourisme, Secteur de l’Assurance et de l’Assistance.
Types d'emplois accessibles
Juriste d’entreprise spécialisé dans le droit aérien, aéronautique et aéroportuaire,
Avocat (*),
Responsable d’agence,
Consultant,
Auditeur sécurité/sûreté
Contractuel dans les institutions nationales ou internationales
Chef de service juridique
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 810 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
J5X80— Techniciens d'exploitation et d'administration des transports tension 4/5 (Élevée) -
J6X90— Cadres des transports et du tourisme tension 3/5 (Modérée) -
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 7 467
Auvergne-Rhône-Alpes 1 947
Hauts-de-France 1 226
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 219
Nouvelle-Aquitaine 1 193
Occitanie 1 191
Pays de la Loire 734
Bretagne 633
Normandie 568
Centre-Val de Loire 548
Grand Est 485
Bourgogne-Franche-Comté 381
La Réunion 202
Guadeloupe 145
Martinique 94
Corse 55
Mayotte 41
Guyane 32
18 161
projets de recrutement
33 %
jugés difficiles à recruter
7 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
J5X80— Techniciens d'exploitation et d'administration des transports -
J6X90— Cadres des transports et du tourisme -
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
L6X00— Dirigeants de petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
Deux enseignants chercheurs et au moins deux professionnels
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP. Deux enseignants chercheurs et au moins deux professionnels
Composition du jury — VAE
Au moins deux professionnels et une majorité d’enseignants chercheurs
Base légale
Date d'échéance31-10-2019