RNCP24133
Inactive
· Niveau 7
mention Droit du numérique
Certificateur · Université Paris-Saclay
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Cette mention comporte 4 parcours types :
Propriété intellectuelle appliquée
Droit de la création et numérique
Droit de l’innovation et propriété industrielle
Propriété intellectuelle et droit des affaires numériques.
LES COMPETENCES TRANSVERSALES PRINCIPALES DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DU DROIT DU NUMERIQUE.
Ce professionnel
Conseille, informe et analyse les personnes physiques ou morales en matière de propriété intellectuelle et nouvelles techniques.
Définit et met en place une stratégie de valorisation des actifs immatériels de l’entreprise.
Pilote et gère une stratégie règlementaire.
Apporte une contribution originale et innovante à une problématique ou à une pratique située à l’avant-garde de la propriété intellectuelle et du droit applicable aux réseaux.
Identifie et comprend les questions déontologiques et éthiques posées par des situations d’études ou professionnelles.
Défend les droits de propriété intellectuelle en participant aux actions de sensibilisation et de contentieux.
Rédige des documents juridiques spécialisés (conclusions, contrats, etc.).
Fait preuve d’esprit de synthèse.
S’exprime par oral et écrit en anglais avec une bonne maîtrise.
Intègre dans son analyse les aspects techniques relatifs aux nouveaux médias
Maîtrise les procédures de notification et de responsabilité propres au droit des réseaux.
Compétences attestées
PRINCIPALES COMPETENCES PROFESSIONNELLES
Elabore et négocie les contrats en veillant au respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Analyse les situations et interprète les sources juridiques afin de proposer une organisation optimale et adaptée aux règles juridiques.
Rédige et contrôle la conformité des procédures et des actes juridiques (contrats commerciaux, conventions, brevets, contrats d’exploitation…).
Réalise une veille réglementaire et législative dans le domaine de la propriété intellectuelle : industrielle, littéraire et artistique.
Apporte des recommandations aux équipes commerciales et techniques sur le montage d’une opération aussi bien sur le plan national qu’international.
Prépare les dossiers techniques de demande de dépôt (brevets, marques, dessins et modèles) et négocie les droits de propriété intellectuelle (licences, cessions) avec les différents acteurs.
Sensibilise les équipes « Recherche et Développement » et opérationnelles aux enjeux stratégiques de la propriété intellectuelle.
Supervise les procédures de mise en demeure, négocie les accords pour un règlement amiable des litiges et gère les dossiers de recours à un arbitrage.
Décide des formes de procédures de contentieux (civile, administrative, judiciaire, pénale, européenne) et prépare l’argumentaire juridique pour l’instruction des dossiers.
Suit les procédures engagées en lien avec les avocats, les juridictions et administrations concernés et veille à l’application des décisions de justice rendues.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Entreprises de production, de communication audiovisuelle et les nouveaux médias,
Cabinets d’avocats,
Offices de propriété industrielle et départements IP/IT,
Directions et services juridiques des grands groupes industriels et tertiaires détenteurs de brevets, de marques, de licences…,
Organismes de recherche et les universités,
Établissements à caractère culturel, associations ou sociétés de gestion collective des droits,
Organismes publics, collectivités territoriales, ministères, autorités administratives indépendantes.
Types d'emplois accessibles
Juriste d’entreprise spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et du numérique (IPIT).
Conseil en propriété industrielle.
Avocat en cabinets spécialisés (département IPIT).
Enseignant-chercheur (après la réalisation d’une thèse de doctorat et la présentation de concours).
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Pour les avocats, la profession est règlementée. Examen d’entrée à l’école d’avocats, 2 ans d’école et examen de sortie
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 600 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 1 167
Hauts-de-France 251
Nouvelle-Aquitaine 209
Auvergne-Rhône-Alpes 195
Centre-Val de Loire 192
Provence-Alpes-Côte d'Azur 178
Occitanie 155
Bretagne 132
Pays de la Loire 110
Grand Est 87
Normandie 75
La Réunion 43
Bourgogne-Franche-Comté 41
Corse 17
Mayotte 14
Guadeloupe 11
Martinique 9
2 886
projets de recrutement
38 %
jugés difficiles à recruter
6 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Trois enseignants chercheurs
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
Deux enseignants chercheurs et un professionnel
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP. Deux enseignants chercheurs et un professionnel
Composition du jury — VAE
Au moins deux professionnels et une majorité d’enseignants chercheurs
Base légale
Date d'échéance31-10-2019