RNCP24240 Inactive · Niveau 4

Capacité en droit (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 4

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

15093 · Préparation entrée université

13254 · Droit

Date d'échéance de l'enregistrement

01-01-2025

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 —

UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 —

UNIVERSITE D'ORLEANS 19450855200016 —

UNIVERSITE DE LA REUNION 19974478000016 —

UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE 19762762300097 —

UNIVERSITE DE LA GUYANE 13002059700014 —

UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI 19202664900264 —

UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

UNIVERSITE D'ANGERS 19490970100303 —

NANTES UNIVERSITE 13002974700016 —

UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE 19211237300019 —

UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 —

UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 —

UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 —

UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 —

UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 —

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 —

UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010 —

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 —

UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 https://www.unistra.fr/

UNIVERSITE DE RENNES I 19350936100013 —

UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) 19640251500270 —

UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 —

UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) 19290346600014 —

UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 —

UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017 —

UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE 19681166500013 —

UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013 —

UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 —

UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 —

UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 —

UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) 13002574500014 —

UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 —

UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014 —

UNIVERSITE DES ANTILLES 19971585500011 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

AVIGNON UNIVERSITE 19840685200204 —

UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE 19931238000017 —

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE 19987001500013 —

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423 —

UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 19311382600013 —

UNIVERSITE DE NOUVELLE CALEDONIE 13000322100012 —

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 —

Partenaires habilités

1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

CNAM BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 34022316300023 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Assistance à la rédaction d'actes courants dans le domaine juridique : mises en demeures, contrats simples, contrats, procès-verbaux, recouvrements, baux…

Préparation des pièces de dossier à transmettre aux professionnels du droit et responsables de PME

Participation à la veille règlementaire et législative

Recherche et collecte des informations spécialisées à partir de bases de données juridiques

Classement des informations en dossiers

Assistance sur les problèmes juridiques simples se posant à l'entreprise, ou service

- Evaluation de la nature et du degré de difficulté d’une question juridique et ventilation dans les services appropriés de la structure

- Assistance administrative : prise de rendez-vous, filtrage téléphonique, réception de la clientèle, gestion des agendas…

Compétences attestées

Maîtriser la terminologie juridique et administrative

Connaitre les grandes branches du droit public et du droit que privé ainsi que leurs interactions,

Connaître le droit de l'entreprise (commercial et social).

Assister l'entreprise/service sur le plan juridique et administratif,

Faire preuve d'un grand sens de l'organisation et de méthode

Analyser et résoudre des problèmes juridiques.

Maîtriser différentes techniques de communication, à l'oral comme à l'écrit ainsi que l’outil informatique

Organiser son travail et gérer les priorités

Rechercher et sélectionner et classer l'information avec méthode

Sélectionner les formes d'actes juridiques

Avoir le sens de l'organisation et l'esprit d'analyse

Solutionner dans un certaine autonomie (capacités d'organisation, d'abstraction et d'initiative) des problèmes juridiques simples qui se posent à l'entreprise.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

K : Activités financières et d'assurance

L : Activités immobilières

N : Activités de services administratifs et de soutien

O : Administration publique

S : Autres activités de services

Types d'emplois accessibles

Métiers visés (ROME)

M1604 — Assistant / Assistante de direction

M1607 — Assistant administratif / Assistante administrative

M1605 — Secrétaire technique

K1902 — Clerc de notaire

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Non-attractivité salariale.

2 177 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés tension 2/5 (Faible)
L2X61 — Agents administratifs tension 1/5 (Très faible)
L3X80 — Secrétaires de direction tension 5/5 (Très élevée)
L4X80 — Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 19 017 Auvergne-Rhône-Alpes 7 918 Nouvelle-Aquitaine 5 566 Occitanie 5 336 Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 971 Hauts-de-France 4 589 Pays de la Loire 4 037 Grand Est 3 950 Bretagne 3 269 Normandie 2 579 Bourgogne-Franche-Comté 2 244 Centre-Val de Loire 2 230 La Réunion 1 571 Guadeloupe 803 Martinique 641 Mayotte 437 Corse 276 Guyane 248

69 682 projets de recrutement

28 % jugés difficiles à recruter

9 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 6 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés
L2X61 — Agents administratifs
L3X80 — Secrétaires de direction
L4X80 — Techniciens des services administratifs
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Cadre Nouvelle-CalédonieOui

Cadre Polynésie françaiseOui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Le jury est composé : - d'une majorité d'enseignants-chercheurs - des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

6 932 €

Selon la branche

6 930 € – 6 933 €

Prise en chargeBranches concernées

6 932 € Valeur par défaut · 211 branches

6 933 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

6 930 € CPNEFP ICGV entreprises de la viande

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP39823 — Certificat de capacité en droit (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance01-01-2025

Pour plus d'informations · Statistiques

Entrées et sorties de formation

64 entrées en formation

71 parcours menés à terme

111 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 02/2022 – 07/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

206 dossiers CPF engagés

219 875 € montant total engagé

1 067 € coût moyen par dossier

208 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 91 %

Reste à charge titulaire 6 %

France Travail 2 %

Dossiers engagés · 05/2020 – 11/2024

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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