Le certificat de capacité en droit est un diplôme national de niveau 4 permettant aux étudiants d'acquérir des connaissances et compétences dans les principales matières juridiques (droit privé et sciences criminelles, droit public, notamment le droit civil, le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit social).
Il donne également la possibilité de poursuivre des études supérieures notamment en licence de droit en vue de l'exercice de professions juridiques :
Peuvent s'inscrire en première année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20
Par dérogation au régime des études fixé par l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé, peuvent s'inscrire en deuxième année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une moyenne au moins égale à 15 sur 20.
Activités visées
Assistance à la rédaction d'actes courants dans le domaine juridique
Assistance à l’élaboration de documents administratifs
Préparation et vérification des pièces d’un dossier
Participation à la veille règlementaire et législative
Assistance à la recherche et à la collecte d’informations spécialisées à partir de bases de données juridiques
Classement de dossiers et de documents
Évaluation de la nature d’une question juridique et ventilation dans les services appropriés de la structure
Compétences attestées
Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources juridiques pour documenter un sujet
Se servir des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle
Rechercher des informations, les synthétiser et/ou et les présenter pour documenter une réponse dans les différentes branches du droit
Participer à la veille juridique pertinente pour la structure, à partir de bases de données juridiques
Contribuer aux réponses à apporter à des questions juridiques
Classer des informations et les tenir à jour
Classer des documents (papier ou numérique)
Évaluer une question et l'adresser le cas échéant, de façon pertinente à l’intérieur de la structure ou du service
Contribuer à l’élaboration de documents administratifs de nature variée (mise à jour de données, tableaux de suivi, rédaction de comptes-rendus)
Préparer et vérifier les pièces d’un dossier
Se servir des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
Contribuer à la rédaction des actes courants en utilisant le vocabulaire juridique approprié
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences · 3
RNCP39823BC01
Collecter et exploiter des données à des fins d’analyse juridique
Compétences visées
Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources juridiques pour documenter un sujet
Se servir des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle
Rechercher des informations, les synthétiser et/ou et les présenter pour documenter une réponse dans les différentes branches du droit
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP39823BC02
Apporter une assistance dans un contexte juridique
Compétences visées
Participer à la veille juridique pertinente pour la structure, à partir de bases de données juridiques
Contribuer aux réponses à apporter à des questions juridiques
Classer des informations et les tenir à jour
Classer des documents (papier ou numérique)
Évaluer une question et l'adresser le cas échéant, de façon pertinente à l’intérieur de la structure ou du service
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP39823BC03
Produire des documents dans un contexte professionnel
Compétences visées
Contribuer à l’élaboration de documents administratifs de nature variée (mise à jour de données, tableaux de suivi, rédaction de comptes-rendus)
Préparer et vérifier les pièces d’un dossier
Se servir des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
Contribuer à la rédaction des actes courants en utilisant le vocabulaire juridique approprié
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
K : Activités financières et d'assurance
L : Activités immobilières
N : Activités de services administratifs et de soutien
O : Administration publique
S : Autres activités de services
Entreprises et services (en particulier assurances, immobilier, banques, juridiques), administrations publiques, professions libérales juridiques .
Types d'emplois accessibles
Secrétaire juridiqueAssistant juridique et/ou administratif
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
Ces familles ne sont pas au même niveau de
tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée
par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés tension 2/5 (Faible)
L3X80 — Secrétaires de direction tension 5/5 (Très élevée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés
L3X80 — Secrétaires de direction
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
P3X90 — Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeOui
Formation continueOui
ApprentissageOui
Contrat de professionnalisationOui
Candidature individuelleNon
VAEOui
Cadre Nouvelle-CalédonieOui
Cadre Polynésie françaiseOui
Prérequis à l'entrée
Sauf dérogation accordée par le chef d'établissement, les candidats doivent être âgés au moins de dix-sept ans au 31 décembre de l'année de leur première inscription.
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par
France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
6 932 €
Selon la branche
6 930 € – 6 933 €
Prise en chargeBranches concernées
6 932 €Valeur par défaut · 211 branches
6 933 €CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat