RNCP24343
Inactive
· Niveau 7
Mention : Droit notarial
Certificateur · Université Paris-Sud - Paris 11
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Préparer les actes relatifs aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux opérations immobilières
Recevoir les clients pour la signature des actes
Apprécier les conséquences civiles et fiscales des opérations financières sur le patrimoine des clients, optimiser ces conséquences
Préparer l’aspect juridique des opérations de promotion et de commercialisation immobilière
Expliquer à la clientèle les diagnostics techniques réalisés sur les biens immobiliers
Vérifier les droits et les pouvoirs des propriétaires sur les biens (s’assurer s’ils ont le droit de louer, de vendre)
Conseiller les clients dans leurs actes civils
Assurer une veille juridique
Compétences attestées
Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Droit notarial est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :
- maîtriser des règles régissant les activités relevant du droit notarial en vue d’accomplir de nombreuses formalités fiscales, civiles ;
maîtriser des règles de liquidation des régimes matrimoniaux et des successions en vue de traiter les dossiers relatifs à ces questions, de conseiller la clientèle et d’effectuer des expertises ;
maîtriser des méthodes d’évaluation des immeubles en vue d’analyser la valeur immobilière de biens dans le cadre de leur vente ou de leur transmission ;
maîtriser des règles et des pratiques en matière de rédaction d’actes authentiques en vue de préparer et de rédiger ces documents dans de nombreux dossiers tels que : liquidation et partage de succession, régime matrimonial, indivision et société, actes à titre onéreux (exemple : vente), acte à titre gratuit (exemple : donation), constitution et statuts des sociétés ;
maîtriser les techniques rédactionnelles en vue d’élaborer des actes sur mesure, adaptés à des situations particulières ;
maîtriser le statut du notaire et la déontologie notariale en vue de garantir la sécurité juridique des actes ;
maîtriser des règles relatives à la circulation internationale des actes notariés ;
maîtriser des outils nécessaires à une bonne veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Ce professionnel travaille dans le secteur notarial et, plus généralement, dans le secteur juridique.
Le titulaire du master Droit notarial peut exercer au sein de :
Études de notaires.
Agences immobilières.
Cabinets d’avocats.
Cabinets de gestionnaire de patrimoine.
Compagnies d’assurances.
Organismes bancaires
Types d'emplois accessibles
Notaire, Responsable de service juridique, Administrateurs civils, Cadre financier, Gestionnaire de patrimoine…
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
OUI
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi et Inadéquation géographique.
2 414 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée) -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 2 705
Nouvelle-Aquitaine 1 418
Pays de la Loire 1 160
Occitanie 1 107
Auvergne-Rhône-Alpes 977
Bretagne 899
Bourgogne-Franche-Comté 841
Provence-Alpes-Côte d'Azur 835
Hauts-de-France 642
Grand Est 574
Centre-Val de Loire 439
Normandie 436
La Réunion 170
Guadeloupe 69
Mayotte 25
Corse 24
Martinique 9
Guyane 9
12 339
projets de recrutement
24 %
jugés difficiles à recruter
2 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
QCX01— Employés et techniciens commerciaux de la banque -
QCX02— Cadres et indépendants commerciaux de la banque
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Enseignants de la formation, tuteurs de stage, représentants de la profession.
Composition du jury — Formation continue
Enseignants de la formation, représentants de la profession
Composition du jury — Contrat de professionnalisation
Enseignants de la formation, tuteurs entreprises, représentants de la profession
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP
Composition du jury — VAE
au moins 2 professionnels (personne ayant une activité principale autre que l'enseignement) et une majorité d'enseignants de la formation
Base légale
Date d'échéance31-10-2019