Technicien opérationnel de protection rapprochée

- Code de la Sécurité Intérieure (CSI) – Livre VI – Titre Ier relatif :
* - Aux dispositions relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux conditions d'armement, de détention et d'usage des armes, au port des uniformes et insignes, ainsi qu'aux principes d'exercice exclusif de l'activité et de neutralité et aux sanctions y afférentes
* - A l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, précise que ces personnes doivent justifier de l’aptitude professionnelle par la détention d’une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou d’un titre reconnu par un état membre de l’union européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’espace économique européen.à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’Article L611-1 du Code de la sécurité Intérieure (CSI) – Livre VI – Titre Ier.
- Les dispositions du code pénal relatives à  la légitime défense, à l'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir, à la non-assistance à personne en péril et à l'omission d'empêcher un crime ou un délit;
- Les dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété
- Réglementations en vigueur dans les pays étrangers.