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RNCP25636 Inactive · Niveau 7

Droit privé et science criminelles Spécialité Droit des procédures transfrontières

Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Liste des activités visées par le diplôme :
Assurer une veille juridique en droit des procédures
Prévenir et résoudre des situations juridiques et litiges
Traiter et rédiger des dossiers procéduraux et contentieux         
Conseiller des personnes morales ou physiques en tout type de procédure
Défendre l’intérêt d’un client ou d’un employeur

Compétences attestées

Maîtriser des outils procéduraux et le raisonnement juridique
Analyser et traiter des données juridiques nationales, européennes et internationales 
Analyser des situations juridiques en vue de leur traitement procédural
Traiter les questions juridiques et litiges transfrontières
Rédiger des documents juridiques
Travailler en groupe
Travailler dans un environnement européen international avec des interlocuteurs provenant d'horizons différents

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Entreprise, banque, assurance, justice, collectivités territoriales, associations, institutions européennes et internationales.

Types d'emplois accessibles

Type d’emplois (non exhaustif) :

Avocat (sous réserve de l’examen de l’ERAGE auquel prépare le Master),

Huissier de Justice, Magistrat (sous réserve du concours d’entrée à l’ENM auquel prépare le Master)

Juriste d’assurances, civil, commercial,

Juriste de contentieux,

Juriste international,

Greffier, greffier des tribunaux de commerce,

Cadres de services juridiques,

Police (capitaine, commandant, enquêteur, inspecteur, inspecteur principal, inspecteur divisionnaire, lieutenant, officier de police judiciaire, commissaire sous réserve des concours correspondants auxquels prépare le Master),

Fonctionnaire des douanes (sous réserve du concours auquel prépare le Master),

Juriste dans le milieu associatif

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi et Inadéquation géographique.

2 304 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
  • QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance tension 3/5 (Modérée)
  • QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée)
  • QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

15 180 projets de recrutement
25 % jugés difficiles à recruter
3 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • P3X90 — Professionnels du droit
  • QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance
  • QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque
  • QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26/01/1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Composition du jury — VAE
Jury d’enseignants-chercheurs et de professionnels, selon composition votée par le Conseil d’administration de l’Université de Lorraine

Pour plus d'informations · Statistiques

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