Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code
des transports.
Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle
maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la
pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement
ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude à la navigation dans les conditions fixées par le décret n°
2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
La délivrance du brevet est subordonnée à l'accomplissement d'un service en mer dont les conditions et la durée sont fixées réglementairement.
Pour l’exercice des fonctions de capitaine, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relative aux gens de mer doivent être satisfaites.
Des conditions d’âge pour la délivrance du  sont fixées réglementairement.