RNCP26160 Inactive · Niveau 5

Comptable taxateur(trice) notarial

Certificateur · INSTITUT DES METIERS DU NOTARIAT DE POITIERS

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 5

Code(s) NSF

345t · Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

314p · Organisation des services comptables et de gestion

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

07-06-2021

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

INSTITUT DES METIERS DU NOTARIAT DE POITIERS 80007237300015 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le comptable-taxateur notarial (CTN) intervient à chaque étape des processus nécessaires à la réalisation de l'acte notarié en collaboration avec les autres membres de l'étude. Il est également en charge des opérations de gestion habituelle de l'entreprise spécifique qu'est l'office notarial en respectant la réglementation liée au statut d'officier public du notaire.

Le CTN effetcue les taches suivantes :

En comptablilté client : enregistrement des mouvements comptables, , affectation des écritures comptables, consignation et déconsignation des comptes clients, taxation des actes notariés, solde des comptes clients, gestion locative,

En comptablité étude : gestion de la comptabilité, gestion des dépôts, gestion sociale de l'étude.

Compétences attestées

En comptablité client : capacité à :

Passer les écritures, distinguer prix, frais, émouments et taxes, affecter les bonnes sommes aux bons comptes, gérer les délais d'enregistrement, gérer la consignation et la déconsignation, distinguer les actes et la taxation y afférente,déterminer l'assiette de taxation, établir la pré-taxe et la taxe définitive, établir quittances et reçus, calculer fermages et loyers,

Enregistrer les mouvements comptables, utiliser le logiciel spécifique, éditer les documents comptables, les analyser, préparer l'inspection, préparer les bordereaux de dépot, appliquer la convention collective du notariat, établir les feuilles de paye, calculer les cotisations sociales, patronales.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Le milieu notarial (études, conseils régionaux, chambres interdépartementales, CRPCEN)

Types d'emplois accessibles

Comptable-taxateur notarial

Caissier

Aide-comptable

Inspecteur comptable du Conseil Régional des Notaires, de la chambre interdépartementale ou de la CRPCEN

Métiers visés (ROME)

M1203 — Comptable

Références juridiques des réglementations d'activité

Loi du 25 Ventôse An XI
Ordonnance du 2 novembre 1945
Décrêt du 5 juillet 1973
Décrêt du 8 mars 1978 et ses modifications

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Très élevée (5/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 699 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Employés de la comptabilité, Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables et Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L1X60 — Employés de la comptabilité tension 4/5 (Élevée)
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 8 784 Auvergne-Rhône-Alpes 3 316 Occitanie 1 982 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 685 Nouvelle-Aquitaine 1 536 Hauts-de-France 1 403 Grand Est 1 177 Pays de la Loire 1 104 Bretagne 1 021 Normandie 683 Centre-Val de Loire 676 Bourgogne-Franche-Comté 611 La Réunion 293 Guadeloupe 214 Martinique 159 Corse 118 Mayotte 87 Guyane 34

24 883 projets de recrutement

41 % jugés difficiles à recruter

3 % emplois saisonniers

L1X60 — Employés de la comptabilité
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Non

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Candidature individuelle, VAE

Président : le magistrat présidant le Conseil d'Administration Membres : - 1 inspecteur comptable du Conseil Régional, - 2 notaires en exercice, - 2 comptables-taxateurs en exercice, - 1 expert-comptable en exercice,

Base légale

Date d'échéance07-06-2021

Pour plus d'informations · Statistiques

Demande CPF — formations engagées

3 dossiers CPF engagés

9 600 € montant total engagé

3 200 € coût moyen par dossier

815 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 71 %

Reste à charge titulaire 29 %

Dossiers engagés · 09/2020 – 10/2020

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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