RNCP26170
Inactive
· Niveau 7
Mention Master Droit des affaires
Certificateur · Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
parcours-type :
Juriste d’affaires
Contrats commerciaux
Compétences attestées
Juriste d’affaires
A l’issue du Master Droit des affaires, Parcours type Juriste d’affaires, le diplômé est capable de :
Veiller à ce que l'entreprise et ses différentes composantes soient en conformité avec les différents domaines du droit.
Identifier les risques juridiques liés aux activités de l’entreprise et définir une politique appropriée de prévention de ces derniers.
Conseiller les entreprises en difficultés, les aider à définir une stratégie tenant compte des réglementations nationales, européennes et internationales.
Organiser et diffuser la veille juridique sur tous les sujets intéressant les activités de l’entreprise, contribuer à la diffusion de l’information juridique et à l'animation de formations thématiques.
Elaborer, rédiger et négocier l’ensemble des contrats et accords liés à l’activité de l’entreprise (contrats français et internationaux d’achats et de fourniture de biens industriels, d’équipements et de services, contrats de sous- traitance, d’externalisation, de transferts de technologies, etc.)
Défendre et protéger les intérêts de l’entreprise, suivre et gérer les éventuels litiges en relation avec les conseils extérieurs.
Utiliser les moyens juridiques comme leviers pour améliorer la gestion financière des entreprises, apprécier les risques juridiques et le coût fiscal de ces opérations.
Optimiser le montage d'opérations de restructurations, fusions, créations, cessions ou acquisitions en appréciant les risques juridiques et le coût fiscal.
Participer aux opérations de croissance externe, à l'analyse et à la sécurisation des risques juridiques et des montages soumis, rédiger les actes juridiques liés aux différentes étapes du processus d'acquisition ou de cession.
Contrats commerciaux
A l’issue du Master Mention Droit des affaires, Parcours type Contrats commerciaux, le diplômé est capable de :
Informer, conseiller les entreprises en matière de Droit du commerce international (contrats internationaux, contentieux commercial international, régulation du commerce international)
Conseiller les entreprises en matière de Droit de la concurrence (pratiques restrictives de concurrence, concentrations, ententes, etc.)
Conseiller les entreprises dans le déroulement des procédures arbitrales concernant les litiges du commerce national et international et dans les procédures d’exécution.
Participer au financement des opérations commerciales des entreprises, leurs investissements nationaux et internationaux, le choix d’une fiscalité adaptée…
Rédiger les clauses juridiques des contrats en matière de commerce électronique.
Appliquer le droit de la consommation, de la concurrence, du contentieux, des marques et de la propriété intellectuelle.
Conseiller les entreprises dans le déroulement des procédures de régulation concernant les litiges du commerce numérique et dans les procédures d’exécution.
Rédiger des mémoires et collaborer à représenter efficacement l’entreprise à l’occasion des contentieux devant l'autorité de la concurrence, la commission européenne, etc.
Collaborer à la rédaction, la négociation et le suivi des contrats fournisseurs, conseil auprès des opérationnels et sensibilisation aux risques liés aux pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence.
Mettre en place une veille juridique, diffuser l’information et réaliser des formations de sensibilisations auprès des collaborateurs non spécialistes (marketing, commercial, finances).
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Juriste d’affaires
Entreprises privées, publiques et parapubliques
Cabinets d'avocats
Cabinets d’affaires spécialisés en droit des sociétés, fiscalité et comptabilité, gestion d’actifs
Centre de gestion
Collectivités locales
Contrats commerciaux
Entreprises
Organismes publics ou parapublics
Enseignement et recherche
Types d'emplois accessibles
Avocat d'affaires
Juriste d'entreprise
Juriste dans des organismes publics, parapublics, européens/communautaires ou internationaux
Expert-comptable et Commissaire aux comptes
Administrateur judiciaire
Greffier auprès des tribunaux de commerce
Notaire
Magistrat(e)
Avoué(e)
Huissiers / Huissière
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Très élevée (5/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 845 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 7 305
Auvergne-Rhône-Alpes 1 914
Hauts-de-France 1 162
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 154
Nouvelle-Aquitaine 1 024
Occitanie 1 010
Pays de la Loire 783
Bretagne 690
Normandie 632
Centre-Val de Loire 620
Grand Est 577
Bourgogne-Franche-Comté 258
La Réunion 171
Guadeloupe 95
Martinique 60
Mayotte 47
Corse 43
Guyane 16
17 561
projets de recrutement
36 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
W0X92— Professeurs du supérieur
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)
Composition du jury — VAE
Cette formation est accessible via : - la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-9 06 du 23 août 1985) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une commission pédagogique. - la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel et audition du candidat par un jury de validation. - Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE.
Base légale
Date d'échéance31-10-2019