RNCP26217
Inactive
· Niveau 7
Mention "Droit social"
Certificateur · Université Toulouse 1 Capitole
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Cette mention comprend les parcours types suivant :
Droit et Management social de l’Entreprise – Université Toulouse 1 Capitole
Droit du Travail et de l’Emploi – Université Toulouse 1 Capitole
Droit et Sciences du Travail Européen – Université Toulouse 1 Capitole
dont les activités et les compétences ou capacités attestées communes sont décrites ci-après.
Pour consulter les informations spécifiques aux parcours types, se référer aux liens Internet renvoyant vers les fiches parcours types des établissements.
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat
Application et contrôle des règles de droit social dans les entreprises et les organisations
Montage et suivi des dossiers contentieux
Elaboration des actes juridiques essentiels aux entreprises et aux organisations (contrat de travail, règlement intérieur, document unique d’évaluation des risques…)
Mise en place et animation des instances de représentation du personnel,
Conseil en conduite de négociation collective et élaboration des accords
Gestion des relations sociales dans l’entreprise
Prévention et gestion des conflits collectifs de travail
Développement dans l’entreprise de la politique de recrutement, des dispositifs d’insertion, de formation et de reclassement
Audit social et conduite des diagnostics organisationnels et sociaux liés à la GRH
Compétences attestées
Compétences ou capacités évaluées :
Connaître et savoir analyser le droit social dans toutes ses dimensions (nationale, européenne et internationale)
Analyser une demande et proposer des solutions adaptées et sécurisées au plan juridique
Informer et conseiller les clients et les collaborateurs sur les questions d’ordre juridique
Mettre en œuvre et optimiser la règlementation sociale en lien avec la stratégie de l’entreprise ou de l’organisation
Appliquer la technique contractuelle aux différents types de contrat de travail
Utiliser les méthodes de négociation et les modes de gestion des conflits de travail
Développer une vision prospective, de dimension nationale, européenne et internationale, permettant la prise de décision et la gestion d’un projet
Identifier des liens entre le droit et la gestion de l’entreprise (gestion des temps, gestion de la paye, gestion de la protection sociale légale et supplémentaire), et entre le droit et les systèmes d’emploi-formation
Intégrer les outils et les pratiques « RH » en matière de recrutement, de maintien dans l'emploi, de développement de l'employabilité, de gestion des compétences et de politique de formation
Tenir compte des interactions entre droit du travail et protection sociale
S’inscrire dans un environnement pluridisciplinaire et intégrer différentes thématiques (politiques publiques, gestion comptables et financière, développement durable, politiques de prévention des risques…)
Utiliser des outils opérationnels de gestion et des outils bureautiques
Compétences transversales
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques
N – Services administratifs et d’assistance
O – Administration publique
P – Enseignement
S – Autres activités de service
Types d'emplois accessibles
Juriste spécialisé en droit du travail et droit de la protection sociale
Juriste spécialisé dans les fonctions RH
Responsable ressources humaines dans les entreprises ou les organisations professionnelles,
Responsable d’unité dans le service public de l'emploi, réseaux d’insertion professionnelle, les OPCA, OCTA, OPACIF, organismes de protection sociale (CARSAT,…)
Journaliste juridique
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Non concerné
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 450 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 8 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L1X60— Employés de la comptabilité tension 4/5 (Élevée) -
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
L5X92— Cadres des ressources humaines et du recrutement tension 2/5 (Faible) -
V4X80— Professionnels de l’orientation et de l’insertion professionnelle tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 18 484
Auvergne-Rhône-Alpes 7 273
Occitanie 4 718
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 283
Nouvelle-Aquitaine 4 212
Hauts-de-France 4 011
Pays de la Loire 3 273
Grand Est 3 162
Bretagne 2 636
Normandie 1 983
Centre-Val de Loire 1 809
Bourgogne-Franche-Comté 1 658
La Réunion 1 161
Guadeloupe 598
Martinique 476
Mayotte 293
Corse 245
Guyane 147
60 422
projets de recrutement
32 %
jugés difficiles à recruter
7 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 8 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L1X60— Employés de la comptabilité -
L2X61— Agents administratifs -
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
L5X92— Cadres des ressources humaines et du recrutement -
V4X80— Professionnels de l’orientation et de l’insertion professionnelle
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Leur composition comprend : - des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Le jury est composé : - d'une majorité d'enseignants-chercheurs - des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.