RNCP26219
Inactive
· Niveau 7
Mention"Droit de la santé"
Certificateur · Université Toulouse 1 Capitole
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Cette mention comprend un parcours type « Droit de la santé et protection sociale » dont les activités et les compétences ou capacités attestées sont décrites ci-après.
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat
Définition et/ ou mise en œuvre des objectifs du service de santé (santé publique, santé privée, médico-social) ou de son organisation
Application et contrôle des règles de droit de la santé et de protection sociale
Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale
Gestion des contraintes budgétaires en lien avec l’évolution qualitative des soins
Définition et mise en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation
Gestion des ressources humaines
Coordination de l’activité en vue de la prise en charge des patients ou usagers et de la protection des personnes vulnérables
Gestion des relations sociales dans l’entreprise
Montage et suivi des dossiers de contentieux
Actualisation des informations législatives et règlementaire en droit de la santé et de la protection sociale
Compétences attestées
Compétences ou capacités attestées
Maîtriser l’organisation et les acteurs du système de santé et de la protection sociale
Situer le système de santé et de protection sociale dans un contexte européen et international
Mener en autonomie des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit de la santé, du droit social et du droit de la protection sociale
Appliquer la législation et les règlements aux dossiers, documents et situations concrètes dans les secteurs de la santé et de la protection sociale
Gérer les relations de travail en intégrant la législation des métiers de la santé, du social et de la protection sociale
Etablir et suivre le budget à l’échelle du service, de l’établissement ou de l’organisation
Etablir une stratégie de prévention et de gestion des risques
Etablir un dialogue avec ses interlocuteurs : administration des établissements ou organisations, praticiens de santé, usagers, organisations représentatives du secteur sanitaire, social, médical
Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit
Gérer les contentieux et rédiger des accords
Avoir une approche des responsabilités des acteurs de la santé
Mobiliser des connaissances en droit pharmaceutique et en droit médical
Se positionner au sein d’une équipe pluridisciplinaire
Rédiger des documents juridiques
Compétences transversales
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques
O – Administration publique
Q – Santé humaine et action sociale
S – Autres activités de services
Types d'emplois accessibles
Types d’emplois accessibles :
Juriste spécialiste des questions de santé
Juriste conseil
Juriste consultant dans des cabinets privés
Responsable juridique des sociétés d’assurances et des mutuelles
Chargé de mission en protection sociale dans le secteur public
Consultant qualité dans le privé
Responsable du contentieux
Cadre juridique d’établissements privés
Cadre des établissements sociaux et médico-sociaux dans le secteur privé
Responsable de maison de retraite ou d’EHPAD dans le secteur privé
Responsable d’établissements médicaux dans le secteur privé
Cadre des syndicats de l’hospitalisation privé
Par ailleurs, de nombreux métiers sont accessibles sur concours avec le grade de Master (avocature, fonction publique).
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Non concerné
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 830 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Techniciens des services administratifs, Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) et Juristes et avocats (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 7 188
Auvergne-Rhône-Alpes 1 865
Hauts-de-France 1 214
Occitanie 1 130
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 072
Nouvelle-Aquitaine 947
Pays de la Loire 688
Bretagne 624
Centre-Val de Loire 548
Normandie 538
Grand Est 459
Bourgogne-Franche-Comté 361
La Réunion 196
Guadeloupe 134
Martinique 94
Corse 55
Mayotte 41
Guyane 26
17 180
projets de recrutement
32 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
L6X00— Dirigeants de petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Leur composition comprend : - des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Le jury est composé : - d'une majorité d'enseignants-chercheurs - des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.