RNCP26578
Inactive
· Niveau 7
Mention Droit du Numérique
Certificateur · Université Lille 2 droit et santé
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Activités visées :
Réalisation des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...)
Recherches documentaires et les transmettre ou les exploiter
Rédaction des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, ...) et des procédures
Accomplissement des démarches pour le compte de clients ou de structure auprès d'organismes publics ou privés
Vérification de l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire
Information et conseil des clients et collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
Constitution de dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, ...)
Accomplissement des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge, ...)
Conseil d'entreprise sur le cadre législatif (optimisation des règles fiscales, ...)
Vérification de la sécurité juridique d'entreprises et défense de ses intérêts lors d'opérations financières et juridiques
Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL
Représentation des clients et défense de leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux,...
Compétences attestées
Capacités Attestées :
Développer l'étude de faisabilité juridique de projets industriels et s'appuyant sur une bonne connaissance du droit du numérique
Réaliser la veille juridique sur l'évolution des normes,
Rédiger des contrats et assister à la négociation,
Assister des décisionnaires quant à l'impact de leurs décisions, au besoin en lien avec les partenaires de l'entreprise,
Assurer le traitement juridique des dossiers internationaux et définition des politiques juridiques, notamment s'agissant des actions de communication (sites et supports)
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Tous secteurs d'activité : banque, assurance, grande distribution, startups, avocature, magistrature, etc
Types d'emplois accessibles
Avocat*, juriste d'entreprise, notaire,* métiers de la fonction publique*, etc.
après reussite à des concours ou épreuves de sélection
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 1 546
Hauts-de-France 335
Nouvelle-Aquitaine 332
Auvergne-Rhône-Alpes 309
Provence-Alpes-Côte d'Azur 285
Occitanie 246
Centre-Val de Loire 222
Bretagne 162
Grand Est 153
Pays de la Loire 149
Normandie 105
La Réunion 59
Bourgogne-Franche-Comté 47
Guadeloupe 40
Mayotte 25
Corse 17
Martinique 9
Guyane 9
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Jury composé d'enseignants du Master et de professionnels
Composition du jury — Formation continue
Sur dossier apprécié par un jury composé d'enseignants du Master et de professionnels
Composition du jury — VAE
Conformément à la procédure de VAE
Base légale
Date d'échéance31-10-2019