RNCP26627 Inactive · Niveau 7

Mention Droit public

Certificateur · Université Panthéon Sorbonne - Paris 1

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

345 · Application des droits et statuts des personnes

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 — http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Parcours Droit de l'énergie

Les diplômés sont aptes à :

- Assurer la bonne mise en place de la séparation des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture,

Veiller à la définition et au respect des obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz,

Produire une information fiable et pertinente destinée à éclairer les autorités publiques et les consommateurs,

Mettre en place les procédures et les outils de contrôle de gestion destinés à l'appréciation des performances des structures en charge du secteur de l'énergie,

Elaborer les outils nécessaires à la maîtrise de la demande d'énergie et au développement des énergies renouvelables,

Veiller au respect des impératifs de protection de l'environnement et du droit de la concurrence,

Apprécier les performances des structures en charge du secteur de l'énergie.

Compétences attestées

Capacités attestées :

Connaissances juridiques approfondies dans le domaine de l'énergie (droit des énergies renouvelables, droit minier et pétrolier...)

Connaissances juridiques dans le domaine de l'urbanisme, de la construction et du développement durable

Matrise de l'économie de l'énergie (système électrique, Production de l’électricité, Système gazier, Réseaux, Commercialisation de l’énergie, Régulation du secteur de l’énergie, Fiscalité de l’énergie)

Capacités d'observation, de diagnostic, d'analyse et de conseil,

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Administration d'État,

Collectivités locales,

Entreprises publiques,

Autorités administratives indépendantes,

Services juridiques des entreprises de tous les secteurs de l'économie marchande,

Bureaux d'études,

Cabinets d'avocats spécialisés en droit public,

Cabinets de consultants,

Enseignement et formation

Types d'emplois accessibles

Cadres supérieurs

Juriste d'entreprises

Consultant juridique auprès d'entreprises privées ou d'administrations ou organismes publics (gestion et administration des réseaux de communication, de distribution, etc., gestion immobilière du domaine public, services de gestion des marchés publics, etc.)

Avocat

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

K1902 — Clerc de notaire

K1901 — Notaire

K1404 — Chargé / Chargée de mission développement territorial

Références juridiques des réglementations d'activité

Cette activité est soumise à l’application des articles L300-1 et s. et L511-1 et s. du Code des assurances.
L’exercice de la profession d’avocat réclame l’obtention du certificat d’aptitude à la profession, délivré par un Barreau, après formation du candidat dans une école de formation du Barreau.

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 546 Hauts-de-France 335 Nouvelle-Aquitaine 332 Auvergne-Rhône-Alpes 309 Provence-Alpes-Côte d'Azur 285 Occitanie 246 Centre-Val de Loire 222 Bretagne 162 Grand Est 153 Pays de la Loire 149 Normandie 105 La Réunion 59 Bourgogne-Franche-Comté 47 Guadeloupe 40 Mayotte 25 Corse 17 Martinique 9 Guyane 9

4 050 projets de recrutement

41 % jugés difficiles à recruter

5 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Composition du jury — VAE

Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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