Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
La mention Droit public des affaires est composé d'un parcours :
Parcours "Droit public des affaires"
rédaction de notes de synthèse, rédaction de contrats, rédaction de pièces contentieuses, analyse de dossier, présentation orale de dossiers et de cas, conseil à la prise de décision, assistance dans les démarches juridiques.
Les diplômés sont aptes à :
Veiller à ce que l'entreprise (privée ou publique) et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit public la concernant (services publics, réseaux d'intérêt général, marchés financiers et boursiers, règles de concurrence, nationales ou communautaires ; etc.).
Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit public concernant les entreprises.
Conseiller les entreprises et les collectivités publiques dans le développement de leurs relations contractuelles (marchés publics, délégations de service public, contrats immobiliers, implantations sur le domaine public, projets d'infrastructures publiques, contrats de partenariat, etc.), participer à la mise en oeuvre de formes nouvelles de partenariats public-privé.
Aider à la rédaction des contrats publics.
Aider à la gestion du contentieux administratif, civil et pénal des entreprises, des collectivités locales, de leurs groupements, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales.
Compétences attestées
Les diplômés de la mention Droit public des affaires parcours Droit public des affaires sont capables de
connaissances précises dans les différents domaines enseignés (contrats publics, propriétés publiques, contentieux économique, aides publiques, régulation, etc.)
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Administration publique,
Services juridiques de grandes entreprises,
Cabinets d'avocats,
Cabinets de conseil
Carrières universitaires
Bureaux d’étude
Types d'emplois accessibles
Juriste d'entreprises,
Consultant juridique,
Avocat (le statut d'avocat est accessible aux diplômés ayant suivi un cursus de formation spécifique et réussi un examen professionnel).
Carrières universitaires et de recherche
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Cette activité est soumise à l’application des articles L300-1 et s. et L511-1 et s. du Code des assurances.
L’exercice de la profession d’avocat réclame l’obtention du certificat d’aptitude à la profession, délivré par un Barreau, après formation du candidat dans une école de formation du Barreau.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée
(3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
Ces familles ne sont pas au même niveau de
tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée
par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
-
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91 — Juristes et avocats
-
P3X90 — Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels
Composition du jury — VAE
Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels
Base légale
Date d'échéance31-10-2019
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