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RNCP26654 Inactive · Niveau 7

Droit, Économie, Gestion Mention : Droit des affaires

Certificateur · Université Paris Ouest Nanterre la Défense

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Effectuer des recherches juridiques, les analyser et les transmettre ou les exploiter
Réaliser une veille juridique (actualité législative et réglementaire, jurisprudentielle, doctrinale...) et informer les collaborateurs de l'évolution du droit
Traiter des dossiers juridiques complexes : caractériser et analyser les situations juridiques et les règles, apprécier, critiquer, évaluer une situation juridique et les règles, choisir la méthode ou la technique adaptée à l’objectif à atteindre, savoir mesurer les enjeux et conséquences juridiques d’une décision, construire un raisonnement, argumenter, structurer sa pensée et savoir la formaliser par une maîtrise de l’expression écrite et orale pour proposer et conseiller des solutions amiables ou judiciaires en faisant émerger, le cas échéant, des solutions inédites
Informer et conseiller les clients, les collaborateurs, sur des questions d'ordre juridique
Renseigner sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation adaptée à la résolution du litige
Contractualiser avec le client les actions à mener
Réaliser les opérations d’audit juridique
Rédiger des contrats et autres actes juridiques (constats, décisions, procès verbaux etc.) et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients
Réaliser des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...)
Vérifier l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire
Effectuer la gestion de contentieux (fiscaux, bancaires, corporate, ...)
Définir les orientations stratégiques d'une structure
Organiser les modalités de fonctionnement d'une structure
Superviser la gestion des ressources humaines, budgétaires et matérielles d'une structure
Communiquer les informations sur les résultats d'activité, les évolutions, les enjeux en interne ou à des partenaires

Compétences attestées

Compétences en matière de connaissances :
A l’issue de la formation, l’étudiant/e diplômé/e possède un haut niveau de connaissances dans les matières juridiques clefs, que ces dernières relèvent du droit des affaires, interne et européen, ou d’autres matières fondamentales (droit civil). La solidité de son bagage lui permet non seulement d’utiliser lesdites connaissances dans un contexte professionnel mais aussi de saisir les enjeux des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles grâce à l’attention portée aux  débats doctrinaux.
Compétences transversales :
  mener une recherche documentaire (documentation électronique et traditionnelle) exhaustive et savoir hiérarchiser les sources
  actualiser ses connaissances
  faire des synthèses
  analyser, comprendre, apprécier et mesurer les enjeux (de la législation, d’une décision, d’un contrat, des évolutions de l'environnement juridique, social et économique, etc.)
  appliquer ses connaissances et innover pour résoudre des cas complexes
  argumenter
   conseiller
Posséder des capacités rédactionnelles, d’expression orale notamment en public
  communiquer en s’adaptant à l’interlocuteur/au public
Capacités d’innovation et d’anticipation
organiser son travail et hiérarchiser les tâches
Compétences comportementales :
Etre capable de s’insérer dans la vie active : évaluation en particulier au travers du stage (trouver son stage, s’intégrer dans une structure, rendre compte de son expérience) et lors des travaux et examens (capacité à s’adapter à une situation inédite ; capacité à travailler en groupe à l’occasion de travaux collectifs)
Etre capable d’animer, diriger et souder une équipe de collaborateurs
Etre capable d’écouter, de communiquer, de parler avec conviction
Etre capable d’autonomie
Les exercices de mises en situation réalisés contribuent à l’acquisition de telles compétences.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Le titulaire du diplôme peut exercer sa profession dans les structures et/ou secteurs d’activités suivants :
Professions judiciaires (cabinets d’avocats nationaux, étrangers et internationaux ; études d’avocats aux Conseils, études d’administrateurs judiciaires, de mandataires judiciaires ; magistrature) ; Entreprises des secteurs industriel, commercial, financier (banque, assurance) ; entreprises du secteur de l'économie sociale (associations, mutuelles…) ; entreprises du secteur public ;
Fonction publique, administration/organismes français, internationaux et européens, enseignement supérieur et secteur de la recherche

Types d'emplois accessibles

Juriste cadre ; Responsable de service juridique ; Juriste ; Juriste d’affaires ; Juriste fiscaliste ; Juriste consultant ; Juriste commercial ; Juriste civil ; Juriste d’entreprise ; Juriste consultant ; Juriste de contentieux ; Juriste international(e) d’entreprise ; Juriste notarial ; Cadre administratif ; Chercheur/Chercheuse en formation ;Allocataire de recherche (contrat doctoral) de l’enseignement supérieur ; Chef d’entreprise, Dirigeant et cadre de direction

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

6 006 projets de recrutement
35 % jugés difficiles à recruter
7 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • L6X00 — Dirigeants de petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés
  • P3X90 — Professionnels du droit
  • W0X92 — Professeurs du supérieur

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Enseignant.e.s chercheur.se.s intervenant dans le diplôme    
Composition du jury — Formation continue, VAE
Enseignant.e.s chercheur.se.s intervenant dans le diplôme

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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