RNCP270
Inactive
· Niveau 5
Certificat d'officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale
Certificateur · Ministère de le l'Intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 5
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2006
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
L'officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale a pour activité de diriger des enquêtes judiciaires dans le respect des garanties fondamentales de la personne humaine et de la légalité. Ceci suppose pour lui de : - Rechercher, recueillir et transmettre le renseignement
Relever les infractions à la loi pénale et en rechercher les auteurs en vue de les déférer devant la justice
Etablir les actes de procédure
Entretenir toutes les relations nécessaires avec les magistrats et les enquêteurs des autres unités.
Compétences attestées
Les capacités attendues sont les suivantes : - Connaissance approfondie des textes réglementaires et législatifs du droit pénal général, de la procédure pénale et du droit pénal spécial (connaissance des infractions)
Exercer les droits et les devoirs de l’officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête judiciaire
Savoir diriger une enquête judiciaire
Savoir rediger les procédures exemptées de causes de nullité.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
L’officier de police judiciaire exerce ses fonctions au sein des unités opérationnelles de la gendarmerie départementale (brigade territoriale, peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, brigade motorisée, peloton d’autoroute, brigade de recherche, section de recherche….).
Types d'emplois accessibles
.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Marché du travail
La DARES et France Travail ne publient aucun indicateur sur les familles professionnelles auxquelles ce périmètre se rattache.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Non
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation continue
Défini par arrêté annuel conjoint du ministre de la justice et de la défense. Il porte nomination des membres de la commission d’examen conformément aux articles R.3 et R.4 du Code de Procédure Pénale. Le jury comprend en outre des officiers supérieurs de la gendarmerie mais également le procureur général de la cour de cassation et des magistrats du ministère public.
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance31-12-2006