RNCP4973
Inactive
· Niveau 5
Gendarme départemental (OPJ)
Certificateur · Ministère de le l'Intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 5
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
03-03-2012
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le gendarme départemental (OPJ) a pour activité de diriger des enquêtes judiciaires dans le respect des garanties fondamentales de la personne humaine et de la légalité. Ceci suppose pour lui de : - Rechercher, recueillir et transmettre le renseignement
Relever les infractions à la loi pénale et en rechercher les auteurs en vue de les déférer devant la justice
Etablir les actes de procédure
Entretenir toutes les relations nécessaires avec les magistrats et les enquêteurs des autres unités.
Compétences attestées
Les capacités attestées sont les suivantes : - Connaissance approfondie des textes réglementaires et législatifs du droit pénal général, de la procédure pénale et du droit pénal spécial (connaissance des infractions)
Connaître les droits et les devoirs de l’officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête judiciaire
Savoir diriger une enquête judiciaire
Savoir rédiger les procédures exemptées de causes de nullité.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le gendarme départemental (OPJ) exerce ses fonctions au sein des unités opérationnelles de la gendarmerie départementale (brigade territoriale, peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, brigade motorisée, peloton d’autoroute, brigade de recherche, section de recherche….).
Types d'emplois accessibles
Gendarme départemental (OPJ)
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
L'obtention du titre d'OPJ est réglementé par le code de procédure pénale (article L 16 et R3 à R5).
Marché du travail
La DARES et France Travail ne publient aucun indicateur sur les familles professionnelles auxquelles ce périmètre se rattache.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Non
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation continue
Défini par arrêté annuel conjoint du ministre de la justice et de la défense. Il porte nomination des membres de la commission d’examen conformément aux articles R.3 et R.4 du Code de Procédure Pénale. Le jury comprend en outre des officiers supérieurs de la gendarmerie mais également le procureur général de la cour de cassation et des magistrats du ministère public.
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance03-03-2012