Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure exercent les activités suivantes :
établir un diagnostic pénal à la suite d’une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel, en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement et en procédant au gel des lieux de commission de cette infraction en vue de les préserver de toute contamination,
mener les investigations judiciaires nécessaires à la manifestation de la vérité en définissant une stratégie d’enquête et en réalisant les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc.) visant à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher et interpeller les auteurs
mettre le résultat des investigations à disposition de la justice en rendant compte des investigations aux magistrats, en leur transmettant la procédure et les pièces à conviction, en leur présentant le (ou les) mis en cause et en témoignant devant un tribunal ou une cour de justice.
Compétences attestées
Les compétences ou capacités qui sont évaluées sont les suivantes :
compétences liées aux techniques d’enquête judiciaire : conduite d’auditions, identification des infractions à la loi pénale et réalisation des actes judicaires,
compétences en matière d’actes et mesures coercitifs (interpellation, garde à vue, perquisitions, saisies-scellés, fouille, etc.) et aux droits qui y sont attachés.
Compétences en management opérationnel et en communication.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et services dédiés à la police judiciaire, à la sécurité publique, aux contrôles transfrontaliers, à la sécurité routière et au renseignement intérieur.
Types d'emplois accessibles
ENQUETEUR ASSURANCE MALADIE ; INSPECTEUR - ENQUETEUR ASSURANCES ; DETECTIVE ; DETECTIVE PRIVE ; ENQUETEUR PRIVE
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
L’article 16 du code de procédure pénale prévoit que les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée
(4/5)
en tension
Principaux facteurs : Non-attractivité salariale, Intensité d'embauche et Inadéquation géographique.
1 879 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Experts de l'assurance et Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
-
QAX03 — Experts de l'assurance tension 4/5 (Élevée)
-
T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
25 529
projets de recrutement
47 %
jugés difficiles à recruter
22 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Experts de l'assurance et Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
-
QAX03 — Experts de l'assurance
-
T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation continue
Pour la police nationale : Jury de l’examen technique constitué conformément à l’article R 8 du code de procédure pénale. Les membres du jury et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur. Pour la gendarmerie nationale : Jury de l'examen technique constitué conformément à l'article R3 du code de procédure pénale. Les membres du jury et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'intérieur.
Composition du jury — VAE
Présidence : La sous-directrice de la formation et du développement des compétences ou son représentant ou le sous-directeur des compétences de la gendarmerie nationale ou son représentant. Membres du jury (6 membres) : - Un représentant de la direction du personnel militaire de la gendarmerie nationale - 2 représentants des directions actives de la police nationale (si présidence police nationale) ou 3 représentants des directions actives de la police nationale (si présidence gendarmerie nationale) - Un représentant d'un service judiciaire de la police nationale.
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance28-04-2018
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