RNCP27082
Inactive
· Niveau 7
Domaine Droit, Économie, Gestion - Mention Droit notarial
Certificateur · Université de Bordeaux
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Informer et conseiller des personnes physiques ou morales sur des questions d'ordre juridique ;
Produire des actes à valeur juridique, authentique, incontestable.
Compétences attestées
Pour mener à bien ces activités, le titulaire du diplôme a une connaissance approfondie :
en droit de la famille,
en droit de l'immobilier,
en droit du patrimoine.
Le titulaire du diplôme est capable de :
Informer et conseiller des personnes physiques ou morales, pouvant être dans des situations difficiles, sur des questions d'ordre juridique variées (achat, vente, donation, succession, adoption ou encore mariage) ;
Conseiller les personnes physiques ou morales dans la négociation de contrat ou sur les dispositifs juridiques susceptibles de répondre à leurs besoins, notamment dans le domaine de la gestion de patrimoine (immobilier, financier...) ;
Superviser la réalisation ou réaliser toutes les démarches préalables à certains actes ou contrats pour permettre un consentement éclairé ;
Superviser la rédaction ou rédiger divers documents juridiques, notamment :
- les actes pour lesquels la compétence du notaire est obligatoire (contrat de mariage, convention d’indivision, mandat de protection pour autrui, mandat à effet posthume, contrat de fiducie, déclaration d’insaisissabilité des biens non professionnels de l’entrepreneur, contrat de vente d’une exploitation agricole à un jeune exploitant dans le cadre du plan crédit transmission…),
- les actes qui règlent une situation juridique complexe et qui, de ce fait, nécessitent l’expertise du notaire (statuts d’une entreprise, statuts d’une société civile immobilière…),
- les actes dont l’authentification permet une protection juridique plus étendue (bail commercial…) ;
Informer les personnes physiques ou morales sur la nature et la portée d'un engagement unilatéral ou contractuel, sur la nature des transactions et sur les conditions à remplir pour respecter leurs engagements en explicitant les termes juridiques ;
Conférer l'authenticité aux actes et contrats conclus devant lui par apposition du sceau de l'Etat ; Conserver les actes et contrats signés et authentifiés pour archivage.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le titulaire du diplôme peut travailler dans le secteur du notariat.
Types d'emplois accessibles
Le titulaire du diplôme peut accéder à l’emploi de collaborateur en étude notariale.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
L’accès à la profession de notaire est soumis à l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) ou du Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire (DAFN).
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 402 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée) -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 4 626
Auvergne-Rhône-Alpes 1 749
Occitanie 1 658
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 599
Nouvelle-Aquitaine 1 304
Hauts-de-France 1 051
Pays de la Loire 766
Bretagne 661
Grand Est 629
Centre-Val de Loire 481
Normandie 423
Bourgogne-Franche-Comté 316
Corse 104
La Réunion 96
Martinique 62
Guadeloupe 54
Mayotte 54
Guyane 22
15 655
projets de recrutement
50 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Le jury comprend : - des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Le Jury est composé : - d’une majorité d’enseignants-chercheurs - de personnes aynat une activité principale autre sue l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée ;
Base légale
Date d'échéance31-10-2019