Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
Parcours 1 Indemnisation des victimes d’accidents médicaux
Préparation aux métiers de l'expertise dans le domaine du dommage corporel : assurance, avocat, expert judiciaire, association de victimes
Parcours 2 Métiers de l'encadrement des établissements de santé et médico-sociaux
Préparer aux métiers de l'encadrement des établissements de santé et médico-sociaux (établissements publics ou privés)
Compétences attestées
Pour mener à bien ces activités, le titulaire du diplôme a une connaissance approfondie :
Des règles de procédure applicables devant les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire ;
Des actes de procédure.
Le titulaire du diplôme est capable de :
Informer, conseiller et accompagner les clients et/ou collaborateurs sur des questions de procédure judiciaire er d’assurance, notamment sur les démarches à accomplir auprès des organismes compétents, sur la rédaction d’actes et/ou documents juridiques et/ou contractuels et, le cas échéant, sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation... adaptée à la résolution de leur litige ; conseiller et émettre des avis sur l’interprétation des textes normatifs et des décisions juridictionnelles ; anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques ; sensibiliser, conseiller et alerter sur les risques juridiques encourus ; rédiger des consultations juridiques à la demande ; analyser la nature d’un litige et évaluer ses enjeux, notamment financiers, liés au contentieux ; contractualiser avec le client l'action à mener et le montant des honoraires ;
Accompagner les clients et/ou collaborateurs en :
o utilisant les techniques du droit des contentieux judiciaires ;
o en rédigeant des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, attestation d'authenticité, constat, contrat...) et des procédures ;
o en vérifiant l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire ;
o en rédigeant des mémoires contentieux en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant ;
o en représentant les intérêts de clients devant les juridictions ;
Recevoir et étudier la demande de plaignants (particuliers, police, services sociaux, ...) ; identifier la procédure à suivre (convocation physique des personnes, perquisitions, écoutes téléphoniques, ...) ; instruire les affaires civiles, pénales... (collecte d'informations, de preuves, audition de témoins...) ;
Définir une stratégie pour la gestion de contentieux judiciaires ; mettre en place et animer un système de traitement des demandes (procédures, tableaux de bord) ; réaliser des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...)
Réaliser une veille juridique (actualité légale, jurisprudentielle...) ; développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information ; diffuser l’information en adaptant la formulation en fonction de l'interlocuteur ; développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, magistrats…).
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Pour les deux parcours :
Le titulaire du diplôme peut travailler dans les multiples structures ayant besoin de spécialistes des procédures
juridictions (magistrature ou greffe),
cabinets d’avocats,
cabinets de consultants,
études d’huissiers,
services contentieux d’entreprises privées.
Types d'emplois accessibles
Pour les deux parcours :
Chargé(e) des relations avec les usagers
Conseiller(ère) juridique
Directeur des Ressources Humaines
Directeur(e) d'établissement de santé
Chef(fe) d'établissement Directeur(e) d'établissement social et médico-social
Chef(fe) d'établissement Dire
Collaborateur en cabinet d’avocat, Collaborateur en étude d’huissiers,
Conseiller juridique, Consultant juridique
Juriste
Référentiel : Répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière et réingénierie des diplômes des professionnels de santé / Répertoire interministériel des métiers de l'Etat)
Responsable d'un projet de santé publique ou de cohésion sociale (FPESCS01)
Responsable d’un projet d’observation sociale ou sanitaire ou de veille épidémiologique (FPESCS02)
Conseiller-expert dans le secteur de la santé et de cohésion sociale (FPESCS03)
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Ce diplôme permet d’accéder à des emplois de collaborateur/conseiller auprès de personnes exerçant des professions réglementées. L’accès à la profession d’avocat est soumis à l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). Le métier de Juge est accessible après une formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature. Celui d’Huissier, après une formation organisée par la Chambre des Huissiers. Celui de Greffier, après une formation à l’Ecole Nationale des Greffes.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Très élevée
(5/5)
en tension
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
3 429 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats, Experts de l'assurance et Médecins (nomenclature FAP).
Ces familles ne sont pas au même niveau de
tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée
par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
-
QAX03 — Experts de l'assurance tension 4/5 (Élevée)
-
V2X90 — Médecins tension 5/5 (Très élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
12 304
projets de recrutement
66 %
en tension
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats, Experts de l'assurance et Médecins (nomenclature FAP).
-
L5X91 — Juristes et avocats
-
QAX03 — Experts de l'assurance
-
V2X90 — Médecins
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Le jury comprend : - des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Le Jury est composé : - d’une majorité d’enseignants-chercheurs - de personnes aynat une activité principale autre sue l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée ;
Pour plus d'informations · Statistiques