RNCP27608 Inactive · Niveau 7

DROIT, ÉCONOMIE, GESTION, Mention : DROIT DE LA SANTÉ Spécialité : ACTIVITÉS DE SANTÉ ET RESPONSABILITÉS

Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

—

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère de l'Enseignement Supérieur — —

Université Paris Descartes - Paris 5 — http://www.univ-paris5.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Ce professionnel :

- en cabinet d’avocats, traite les dossiers et le contentieux de la responsabilité médicale

en entreprise, conseille sur les questions de droit de la santé, de prévention des dommages ou des voies et modalités de la réparation

- poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle ou de recherche

Compétences attestées

Ce diplômé a acquis les compétences nécessaires pour :

- analyser et traiter des données juridiques et politiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux ou conflit social

- assurer la veille juridique et stratégique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi de ses dossiers

- conseiller un professionnel de la santé, un industriel des produits de santé, une agence sanitaire, un établissement de santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d’une conciliation ou d’un contentieux

- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique ou stratégique afin d’apporter une réflexion et d’assurer la diffusion de l’information nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel des établissements pharmaceutiques ou des agences sanitaires

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé ou la réparation des dommages corporels qu’ils soient publics ou privés. Il peut s’agir d’un cabinet d’avocats recherchant un spécialiste de la matière, une assurance, une institution publique (ministère, agence sanitaire), un établissement de soins ou bien encore des groupements de professionnels de santé (syndicats, fédérations).

Types d'emplois accessibles

Dans le secteur privé :

avocat spécialisé en responsabilité médicale (après obtention du CAPA)

cadre en droit de la santé (compagnies d’assurance, mutuelles laboratoires pharmaceutiques)

juriste d’entreprise, de cliniques et établissements de santé privés

Dans le secteur public

directeur d’hôpital (après réussite du concours de l’EHESP)

directeur d’établissements sociaux et médico-sociaux

Juriste au sein des services juridiques des établissements hospitaliers ou des agences sanitaires

Magistrat ( après réussite au concours de l’ENM)

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

K1403 — Directeur / Directrice d'établissement pour personnes âgées

C1101 — Chargé / Chargée de produit en assurances

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 705 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Experts de l'assurance (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
QAX03 — Experts de l'assurance tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 660 Nouvelle-Aquitaine 290 Hauts-de-France 278 Auvergne-Rhône-Alpes 278 Centre-Val de Loire 256 Provence-Alpes-Côte d'Azur 244 Bretagne 168 Occitanie 161 Pays de la Loire 137 Grand Est 118 Normandie 108 Bourgogne-Franche-Comté 47 La Réunion 43 Corse 17 Mayotte 14 Guadeloupe 11 Martinique 9

3 839 projets de recrutement

39 % jugés difficiles à recruter

5 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Experts de l'assurance (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
QAX03 — Experts de l'assurance

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale

Jury du master ayant participé aux enseignements (nommé par le Président de l'université)

Composition du jury — Formation continue

Jury du master ayant participé aux enseignements (nommé par le Président de l'université)

Composition du jury — Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle

non

Composition du jury — VAE

Jury de validation des acquis (enseignants chercheurs et professionnels)

Pour plus d'informations · Statistiques

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