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RNCP27724 Inactive · Niveau 7

Personne et Procès (PP) Spécialité « Droit des Contentieux »

Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur

L'essentiel

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités suivantes 
C1- ACTIVITES
C1.1 Elaborer des consultations : recherche documentaire, veille juridique, analyse de dossiers, formulation des questions pertinentes, structuration de la réponse, solutions juridiques
C1.2 Conduire un contentieux devant la juridiction
C1.3 Rédiger des actes de procédures
C1.4 Conduite d’une procédure d’arbitrage ou de médiation
C1.5 Rédaction de clauses de règlement des différents
C1.6 Recherche des éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou de traiter un problème
C1.7 Analyser des éléments juridiques permettant de proposer l’éventail possible de solutions
C1.8 Conseiller des solutions amiables ou judiciaires aux litiges en mesurant toutes les conséquences du choix opéré
C1.9 Tenter de prévenir les contentieux par le recours, la conciliation ou la médiation
C1.10 Rechercher des solutions amiables ou judiciaires aux litiges
C1.11 Analyser et synthétiser une situation juridique

Compétences attestées

Le professionnel dispose de compétences telles que :
C2- CONNAISSANCES
C2.1 Droit des contentieux
C2.2 Droit processuel
C2.3 Garanties juridictionnelles
C2.4 Protection de la personne
C2.5 Droit privé
C2.6 Droit public
C3- SAVOIR FAIRE GENERAUX COMPETENCES TRANSVERSALES
C3.1 Techniques de communication
C3.2 Techniques d'expression écrite et orale
C3.3 Outils de recherche documentaire
C3.4 Langues étrangère
C3.5 Pack office
C4- SAVOIR FAIRE TECHNIQUES
C4.1 Rédiger des actes : assignations, conclusions d’avocats, des jugements et arrêts ainsi que des rapports ou notes.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Ces professionnels travaillent le plus souvent dans les secteurs tels que les:
Cabinets d’avocats
Juridictions
Services de médiation
Contentieux des assurances
Service juridique de l’entreprise
Groupements consuméristes
Université (Maître de conférences, Professeur des universités, Ingénieur d’étude (IGE), Ingénieur de Recherche (IGR)

Types d'emplois accessibles

La formation ouvre des à des postes qualifiés de :

Avocat

Médiateur

Magistrat

Greffier et Greffier en chef

Service juridique (assurances, entreprise, fiscaliste, banque)

Chercheur

Enseignant-Chercheur

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

4 050 projets de recrutement
41 % jugés difficiles à recruter
5 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE
Enseignants, chercheurs et professionnels
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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