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RNCP27726 Inactive · Niveau 7

Personne et Procès (PP) Spécialité « Protection de la Personne »

Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités suivantes 
C1 – ACTIVITES
C1.1 Elaboration de consultation : recherche documentaire, veille juridique, analyse de dossiers, formulation des questions pertinentes, structuration de la réponse, solutions juridiques
C1.2 Analyse de la notion de personne comme par exemple la vulnérabilité
C1.3 Appréhender la diversité des intérêts de la personne à protéger, que ces intérêts soient d’ordre personnel, familial ou patrimonial
C1.4 Protection des majeurs dont les facultés sont altérés
C1.5 Apporter un conseil juridique aux personnes physiques ou aux personnes morales
C1.6 Défendre les intérêts des services et des personnes vulnérables
C1.7 Mettre en œuvre les divers dispositifs d’aide et de protection dans l’intérêt des personnes
C1.8 Garantir le respect des droits de la personne protégée, de sa famille, des usagers en organisant le recueil d’informations préoccupantes et une éventuelle procédure de signalement
C1.9 Evaluer un préjudice et mener une procédure d’indemnisation
C1.10 Réaliser une étude approfondie et spécialisée à la fois de la personne (incapable, vulnérable, malade, surendettée) et de ses relations patrimoniales et extrapatrimoniales familiales
C1.11 Recherche des éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou traiter un problème familial
C1.12 Proposer l’éventail possible de solutions à la famille ou à chacun de ses membres
C1.13 S’adapter et anticiper à l’évolution du droit des personnes et de la famille

Compétences attestées

Le professionnel dispose de compétences telles que :
C2- CONNAISSANCES
C2.1 Protection de la personne
C2.2 Garanties et protections juridictionnelles (internes, européennes)
C2.3 Approches philosophique, sociologique, anthropologique, médicale et juridique
C2.4 Droit des détenus
Droits de l’enfant
Droit des malades, des personnes âgées
Droit procédurale
Droit interne, comparé
Droit des personnes et de la famille
C3- SAVOIR FAIRE GENERAUX COMPETENCES TRANSVERSALES
C3.1 Recherche et veille juridique
C3.2 Rédiger des actes
C4- SAVOIR FAIRE TECHNIQUES
C4.1 Prévenir et assurer

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Ces professionnels travaillent le plus souvent dans les secteurs tels que les:
Secteur juridique
Secteur humanitaire
Secteur associatif

Types d'emplois accessibles

La formation ouvre des à des postes qualifiés de :

Avocat spécialisé en droit des personnes et de la famille, mandataire judiciaire à la protection des majeurs 

Responsable des services juridique et contentieux dans les établissements de santé, de soins et d’accueil comme dans l’administration étatique ou territoriale, spécialement s’agissant de personnes vulnérables 

Responsable d’association, entreprise, service d’aide à la personne 

Responsable d’association familiale gestionnaire de tutelles  

Responsable d’association d’accompagnement et de soutien aux malades, personnes vulnérables

Responsable de la gestion de patrimoine de personnes protégées dans une étude notariale, les secteurs de la banque et de l’assurance

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

2 886 projets de recrutement
38 % jugés difficiles à recruter
6 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE
Enseignants, chercheurs et professionnels
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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