RNCP27738
Inactive
· Niveau 7
DROIT MENTION DROIT PENAL ET SCIENCES CRIMINELLES,
Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
parcours-type: Pratiques du droit pénal des affaires
Spécialité Pratique du droit pénal des affaires a pour ambition de former des spécialistes du droit pénal des affaires.
Compétences attestées
À l’issue du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des affaires,
Spécialité Pratique du droit pénal des affaires, ce professionnel est capable de :
veiller à ce que l'entreprise et ses activités soient en conformité avec les différents domaines du droit pénal des affaires ;
conseiller l’entreprise et ses dirigeants en droit pénal des affaires ;
savoir interpréter le droit pénal des affaires, informer les dirigeants et les sensibiliser afin qu’ils intègrent cette dimension en amont des processus de décision.
Conseiller les entreprises dans le recours aux procédures arbitrales, administratives ou judiciaires servant à résoudre les différends dans le domaine des affaires, du commerce, du fisc, tant au niveau national qu’au niveau international ;
participer à la prise en charge de tous les problèmes juridiques de l’entreprise et de ses dirigeants en négociant pour leur compte et en les représentants dans les procédures judiciaires en droit commercial, fiscal et pénal ;
maîtriser les arcanes spécifiques de la procédure pénale afin d'en déceler les failles et les moyens d'agir ;
assister le chef d’entreprise et / ou ses représentants en tous points durant la procédure pénale.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Services d'enquêtes spécialisés
Services nationaux (traitement du renseignement et d'action contre les services financiers)
Autorités administratives indépendantes (Autorité des Marchés Financiers, Autorité de la concurrence, Autorité de contrôle prudentiel et de la résolution…)
Sociétés commerciales
Etablissements bancaires et financiers, fonds d’investissement
Intermédiaires financiers
Services européens (OLAF, points de contact européen)
Services internationaux (groupe d'action financière, Interpol)
Cabinets d'avocats
Collectivité locales, territoriales, européennes, et internationales
Types d'emplois accessibles
Avocat d'affaires
Juriste d'entreprise
Juriste d'affaires
Juriste dans des organismes publics, parapublics, européens/communautaires ou internationaux
Déontologue et responsable de la conformité (compliance)
Expert-comptable et Commissaire aux comptes
Administrateur et mandataire judiciaire
Magistrat
Greffier auprès des tribunaux de commerce
Clerc aux formalités de notaire
Clerc de notaire
Clerc hors rang de notaire
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Très élevée (5/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 845 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 6 967
Auvergne-Rhône-Alpes 1 786
Hauts-de-France 998
Provence-Alpes-Côte d'Azur 974
Occitanie 939
Nouvelle-Aquitaine 930
Centre-Val de Loire 620
Bretagne 561
Pays de la Loire 531
Grand Est 510
Normandie 407
Bourgogne-Franche-Comté 258
La Réunion 171
Guadeloupe 95
Martinique 60
Mayotte 47
Corse 43
Guyane 16
15 913
projets de recrutement
37 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur)
Composition du jury — Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur)
Composition du jury — Candidature individuelle
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur
Composition du jury — VAE
Cette formation est accessible via : - la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-9 06 du 23 août 1985) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une commission pédagogique. - la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel et audition du candidat par un jury de validation. - Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE.