RNCP27743
Inactive
· Niveau 7
Entreprise et Patrimoine (EP) Spécialité « Droit de la Banque »
Certificateur · Ministère de l'Enseignement Supérieur
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités suivantes
C1- ACTIVITES
C1.1 Raisonnement juridique et à l’élaboration de consultations : veille juridique
C1.2 Analyse de dossiers
C1.3 Formulation des questions pertinentes
C1.4 Rédaction des actes quotidiens de l’entreprise
C1.5 Rédaction des contrats (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de travail à temps partiel, contrat d’apprentissage...)
C1.6 Confection du règlement intérieur ; modes et moyens de signature des actes collectifs (accords d’entreprise, conventions collectives...)
C1.7 Élection des représentants du personnel et fonctionnement ainsi que les actes concomitants ;
C1.8 Lettres de licenciement, de sanction disciplinaire...
C1.9 Gérer un conflit d’ordre individuel ou collectif dans ses différentes étapes possibles (conciliation, médiation, transaction, action en justice...)
C1.10 Utiliser l’ensemble des outils à sa disposition : code du travail, code de la sécurité sociale, code des assurances… logiciels liés aux rémunérations, sites publics comme Légifrance, Ministère du travail
C1.11 Réagir et diriger une équipe dans le but de solutionner une difficulté ou de gérer le quotidien social de l’entreprise
C1.12 Recevoir des clients et identifier leurs besoins patrimoniaux
C1.13 Réaliser un diagnostic et une expertise patrimoniale
C1.14 Conseiller dans tous les aspects de la gestion du patrimoine : conseil en investissement financier ou immobilier, en allocation d’actifs, en réorganisation du patrimoine individuel ou professionnel, en prévoyance ou en transmission, en droit civil, social, droit des sociétés ou en fiscalité, etc.;
C1.15 Prendre en charge une mission de gestion patrimoniale de quelque nature que ce soit : gestion déléguée, libérale ou en réseau, et différents mandats de gestion, courtage et intermédiation
C1.16 Assister et représenter dans le contentieux de la gestion du patrimoine
C1.17 Offrir une expertise globale et complète des situations patrimoniales en fonction des paramètres personnels, familiaux et professionnels en vue de définir et conseiller des clefs de choix stratégiques et sécurisés
Compétences attestées
Le professionnel dispose de compétences telles que :
C2- CONNAISSANCES
C2.1 Droit civil
C2.2 Droit des affaires
C2.3 Droit social
C2.4 Droit des régimes matrimoniaux
C2.5 Droit des sûretés
C2.6 Droit des instruments de paiement et de crédit
C2.7 Droit du travail approfondi
C2.8 Droit de la protection sociale
C2.9 Groupes de sociétés
C2.10 Publicité foncière
C2.11 Droit bancaire
C2.12 Droit de la construction
C2.13 Droit privé comparé : droit de l’environnement
C2.14 Droit international privé
C2.15 Fiscalité
C2.16 Droit des entreprises en difficultés
C2.17 Successions et libéralités
C2.18 Voies d’exécution
C2.19 Droit des assurances
C2.20 Droit de la concurrence
C2.21 Droit privé comparé : droit des contrats
C2.22 Histoire du droit privé
C3 - SAVOIR FAIRE GENERAUX COMPETENCES TRANSVERSALES
C3.1 Anglais
C3.2 Pack office
C4 - SAVOIR FAIRE TECHNIQUE
C4.1 Maîtriser les différents outils de la gestion des patrimoines privés et professionnels dans les différents secteurs notarial, bancaire, financier des assurances, de la prévoyance et des CGPI en vue de conseiller efficacement
C4.2 Actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique
C4.3 Analyser une situation en vue de dégager, formuler et résoudre les problèmes juridiques posés
C4.4 Maîtriser les données civiles, sociales et fiscales de la gestion du patrimoine dans une approche nationale et internationale : situation des expatriés, délocalisation des biens et des personnes, règles du droit international privé et de la fiscalité internationale
C4.5 Conseiller et gérer les différents produits d’épargne et placements bancaires et financiers : instruments simples, complexes et dérivés, produits d’assurance et de capitalisation, instruments de prévoyance et de retraite, différents comptes et plans, placements individuels et épargne collective, etc.
C4.6 Conseiller sur les stratégies d’allocation d’actifs en vue d’une gestion optimale des risques et perspectives de rendement en fonction de l’environnement économique, juridique et du profil du client ainsi que des techniques de détention (directe ou indirecte) et de gestion (déléguée ou non)
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Ces professionnels travaillent le plus souvent dans le secteur bancaire
Types d'emplois accessibles
La formation ouvre des à des postes qualifiés de :Juristes ou collaborateurs juridiquesJuriste de banqueGestionnaire contentieux des banquesGestionnaire contentieux des sociétés de crédit-bailSpécialisation d’avocat de banque ou d’huissier de justice
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
1 850 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Gestionnaires de la banque et de l'assurance (nomenclature FAP).
-
QBX01— Gestionnaires de la banque et de l'assurance tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 835
Pays de la Loire 388
Auvergne-Rhône-Alpes 314
Hauts-de-France 260
Occitanie 229
Bretagne 143
Nouvelle-Aquitaine 143
Provence-Alpes-Côte d'Azur 122
Grand Est 120
Centre-Val de Loire 119
Normandie 66
Bourgogne-Franche-Comté 42
Guadeloupe 34
La Réunion 18
Corse 8
2 841
projets de recrutement
32 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Gestionnaires de la banque et de l'assurance (nomenclature FAP).
-
QBX01— Gestionnaires de la banque et de l'assurance
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE
Enseignants, chercheurs et professionnels
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP
Base légale
Date d'échéance31-10-2019