RNCP28456 Inactive · Niveau 7

Droit du numérique

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

326m · Informatique, traitement de l'information

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère chargé de l'enseignement supérieur — —

Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne — http://www.u-pec.fr

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le diplôme forme des juristes spécialisés en droit du numérique ayant acquis suffisamment de technicité dans les sciences du numérique pour pouvoir dialoguer efficacement avec les spécialistes de cette dernière discipline afin d’établir des contrats, d’une part, et de défendre ou s’opposer à des contrats existants, d’autre part.

Il permet de participer en tant que juriste aux activités d’une entreprise ou en tant qu’avocat pour y établir des contrats juridiques se rapportant au numérique mais également être responsable des données à caractère personnel ou représentant informatique et libertés.

Compétences attestées

À l’issue du master Droit, mention Droit du numérique, parcours Informatique et droit, le diplômé est capable :

de communiquer efficacement, y compris sur l’aspect technique, avec les informaticiens d’une entreprise ;

d’établir un contrat juridique concernant un logiciel, une prestation informatique, une prestation liée aux bases de données, aux entrepôts de données, aux systèmes d’information, aux réseaux ou aux réseaux sociaux, en détaillant les aspects techniques nécessaires pour en montrer l’originalité opposable aux concurrents ;

défendre un tel contrat à l’égard de tiers le contestant ;

dénoncer un contrat concurrent en contestant les aspects techniques non précisément établis ;

maîtriser le droit français, européen, international, éventuellement certains droits étrangers, pour tout ce qui touche le numérique ;

maîtriser le français et l’anglais de communication et de documentation du numérique (lecture d’un document technique, conception d’une documentation technique, assister et prendre des notes synthétiques aux conférences faire une conférence données

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Juriste –

Types d'emplois accessibles

Ce parcours de Master permet d’accéder notamment aux professions suivantes : correspondant informatique et libertés (CIL) d’une grande entreprise, délégué à la protection des données (DPO), juriste Internet, expert juridique en technologie numérique, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies. Ce diplôme permet de s'insérer immédiatement dans la vie active, de se présenter à un Centre régional de formation professionnelle des avocats, exceptionnellement de poursuivre en thèse.

Ce parcours de Master permet d’accéder notamment aux professions suivantes : correspondant informatique et libertés (CIL) d’une administration ou d’une grande entreprise, juriste Internet, expert juridique en technologie numérique, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies.

Métiers visés (ROME)

M1805 — Développeur / Développeuse informatique

K1903 — Juriste

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible et Lien formation-emploi.

2 797 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en communication et information (41 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Techniciens d'étude et de développement en informatique et Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique et télécom (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
M1X80 — Techniciens d'étude et de développement en informatique tension 4/5 (Élevée)
M2X90 — Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique et télécom tension 5/5 (Très élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 13 898 Auvergne-Rhône-Alpes 2 722 Occitanie 2 655 Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 303 Pays de la Loire 1 720 Nouvelle-Aquitaine 1 653 Hauts-de-France 1 311 Bretagne 1 308 Grand Est 1 066 Centre-Val de Loire 629 Normandie 549 Bourgogne-Franche-Comté 336 La Réunion 78 Guadeloupe 36 Corse 32 Guyane 20 Martinique 14 Mayotte 14

30 344 projets de recrutement

51 % en tension jugés difficiles à recruter

2 % emplois saisonniers

L5X91 — Juristes et avocats
M1X80 — Techniciens d'étude et de développement en informatique
M2X90 — Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique et télécom

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Oui

VAE Non

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Contrat de professionnalisation

Licence de droit obligatoire, forte motivation pour les sciences du numérique exprimée dans la lettre de motivation et lors de l’entretien

Composition du jury — Formation continue, Candidature individuelle

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur)

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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