RNCP29224
Inactive
· Niveau 7
Mention "Droit public"
Certificateur · Université Toulouse 1 Capitole
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Cette mention comprend les parcours types suivant :
Droit Public Général – Institut national universitaire Champollion(Albi) et Université Toulouse 1 Capitole
Droit du Public des Affaires – Université Toulouse 1 Capitole
Droit des Collectivités Territoriales – Université Toulouse 1 Capitole
dont les activités et les compétences ou capacités attestées sont décrites ci-après.
Les titulaires de ce diplôme sont des généraliste et polyvalents du droit public (droit administratif appliqué, la gestion publique et la valorisation du patrimoine public, les finances publiques spéciales et le droit fiscal). Ils peuvent exercer au sein d’organismes publics, de collectivités locales ou d’entreprises ayant à traiter de questions de droit public.
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat
élaboration et sécurisation d’actes juridiques complexes relevant du droit public,
planification et supervision financière, administrative et juridique des opérations relevant du droit public,
conseil juridique des élus des collectivités et les dirigeants des administrations,
gestion et résolution de contentieux dans les principaux domaines du droit public,
organisation et gestion d’un service commande publique ou urbanisme
utilisation de sources documentaires sur tous les supports disponibles,
rédaction d’articles, des notes, de conventions, de rapports, de contrats formation et enseignement des matières de droit public
Compétences attestées
Compétences ou capacités attestées
Maitriser la relation client, sérier les objectifs du client
Construire un diagnostic patrimonial recouvrant les quatre dimensions du patrimoine (juridique, fiscal, financier et social)
Confronter les objectifs avec le résultat du diagnostic patrimonial pour identifier les points de vigilance, les contraintes et les moyens pouvant être mobilisés
Rédiger un diagnostic patrimonial à la fois adapté au client et exact techniquement
Déterminer les ressources permettant la réalisation des objectifs
Proposer une stratégie d’optimisation des revenus
Déterminer une transmission du patrimoine privé ou professionnel
Construire une allocation d’actifs pour le compte d’un client
Maîtriser les fondamentaux de la gestion de patrimoine dans un contexte international
Représenter un client dans le cadre d’un mandat de gestion
Coordonner l’exécution du projet patrimonial (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation) en interprofessionnalité (avec notaires, expert comptables, avocats..)
Compétences transversales :
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
K – Activités financières et d’assurance
M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Types d'emplois accessibles
Direction administrative et financière
Défense et conseil juridique
Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux
Contrôle et inspection des Affaires Sociales
Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Non concerné
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 606 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 12 679
Auvergne-Rhône-Alpes 4 478
Nouvelle-Aquitaine 2 799
Occitanie 2 755
Hauts-de-France 2 679
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 565
Pays de la Loire 2 116
Grand Est 2 047
Bretagne 1 807
Centre-Val de Loire 1 367
Normandie 1 308
Bourgogne-Franche-Comté 1 046
La Réunion 880
Martinique 317
Guadeloupe 314
Mayotte 175
Corse 141
Guyane 94
39 567
projets de recrutement
28 %
jugés difficiles à recruter
9 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L2X61— Agents administratifs -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Leur composition comprend : - des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Le jury est composé : - d'une majorité d'enseignants-chercheurs - des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.
Base légale
Date d'échéance31-10-2019