RNCP29824
Inactive
· Niveau 7
Droit, économie, gestion, Mention droit social
Certificateur · Université Rennes I
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Application et contrôle des règles de droit social dans les entreprises et les organisations
Montage et suivi des dossiers contentieux
Elaboration des actes juridiques essentiels aux entreprises et aux organisations (contrat de travail, règlement intérieur, document unique d’évaluation des risques…)
Mise en place des instances de représentation du personnel
Organisation des réunions
Conseil en conduite de négociation collective et élaboration des accords
Gestion des relations sociales dans l’entreprise
Prévention et gestion des conflits collectifs de travail
Développement dans l’entreprise de la politique de recrutement, des dispositifs d’insertion, de formation et de reclassement
Audit social et conduite des diagnostics organisationnels et sociaux liés à la GRH
Identification des risques en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Traitement des contentieux prud’homaux
Compétences attestées
Analyser et appliquer le droit social dans toutes ses dimensions (nationale, européenne et internationale)
Analyser une demande et proposer des solutions adaptées et sécurisées au plan juridique
Informer et conseiller les clients et les collaborateurs sur les questions d’ordre juridique
Mettre en œuvre et optimiser la règlementation sociale en lien avec la stratégie de l’entreprise ou de l’organisation
Appliquer la technique contractuelle aux différents types de contrat de travail
Utiliser les méthodes de négociation et les modes de gestion des conflits de travail
Développer une vision prospective, de dimension nationale, européenne et internationale, permettant la prise de décision et la gestion d’un projet
Identifier des liens entre le droit et la gestion de l’entreprise (gestion des temps, gestion de la paye, gestion de la protection sociale légale et supplémentaire), et entre le droit et les systèmes d’emploi-formation
Identifier et utiliser les outils et les pratiques RH en matière de recrutement, de maintien dans l'emploi, de développement de l'employabilité, de gestion des compétences et de politique de formation
Déterminer et considérer les interactions entre droit du travail et protection sociale
Traiter une problématique d’ensemble en s’inscrivant dans un environnement pluridisciplinaire et en intégrant différentes thématiques (politiques publiques, gestion comptables et financière, développement durable, politiques de prévention des risques…)
Utiliser des outils opérationnels de gestion et des outils bureautiques
Mettre en place des instances de représentation du personnel et organiser des réunions
Assurer une veille juridique constante
Compétences pré-professionnelles
Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s’adapter et prendre des initiatives
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Compétences transversales
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
N : Services administratifs et d’assistance
O : Administration publique
S : Autres activités de service
Types d'emplois accessibles
- Juriste spécialisé en droit du travail et droit de la protection sociale
Juriste spécialisé dans les fonctions RH
Responsable ressources humaines dans les entreprises ou les organisations professionnelles,
Avocat en Droit Social (sous réserve de respecter les conditions règlementaires encadrant ce métier)
Inspecteur et contrôleur du travail
Responsable hygiène et sécurité
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 473 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 7 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L1X60— Employés de la comptabilité tension 4/5 (Élevée) -
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
L5X92— Cadres des ressources humaines et du recrutement tension 2/5 (Faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 18 273
Auvergne-Rhône-Alpes 7 122
Occitanie 4 596
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 161
Nouvelle-Aquitaine 4 130
Hauts-de-France 3 877
Pays de la Loire 3 203
Grand Est 3 103
Bretagne 2 621
Normandie 1 970
Centre-Val de Loire 1 783
Bourgogne-Franche-Comté 1 636
La Réunion 1 154
Guadeloupe 541
Martinique 476
Mayotte 253
Corse 245
Guyane 140
59 284
projets de recrutement
32 %
jugés difficiles à recruter
8 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 7 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L1X60— Employés de la comptabilité -
L2X61— Agents administratifs -
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L4X81— Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
L5X92— Cadres des ressources humaines et du recrutement
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Jury d’enseignants de la formation désigné par le Président de l’Université de Rennes 1
Composition du jury — VAE
Jury de professionnels et d’enseignants de la formation désigné par le Président de l’Université de Rennes 1