RNCP29887
Inactive
· Niveau 7
Droit, économie, gestion, Mention Droit de la santé
Certificateur · Université Rennes I
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Définition et/ ou mise en œuvre des objectifs du service de santé (santé publique, santé privée, médico-social) ou de son organisation
Participation et élaboration des politiques de santé publiques
Application et contrôle des règles de droit de la santé
Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale
Elaboration et gestion du budget en lien avec l’évolution qualitative des soins
Définition et mise en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation
Mise en place d’un système de reporting et de contractualisation interne et externe
Direction et animation d’une équipe de professionnels dans le cadre de la réglementation sanitaire et médico-sociale
Gestion des relations avec les usagers et leurs proches dans le cadre réglementaire du secteur sanitaire et médico-social
Gestion des contentieux dans le domaine des institutions de santé
Audit du fonctionnement de groupe d’établissements, d’établissement, de pôle et de service
Rédaction de documents juridiques
Gestion des relations sociales dans l’entreprise
Montage et suivi des dossiers de contentieux
Actualisation des informations législatives et regeementaire en droit de la santé
Compétences attestées
Appliquer les principes de l’économie de la santé
Mener en autonomie des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit de la santé, du droit social et du droit de la protection sociale
Appliquer la législation et les règlements aux dossiers, documents et situations concrètes dans les secteurs de la santé et de la protection sociale
Gérer les relations de travail en intégrant la législation des métiers de la santé, du social et de la protection sociale
Etablir et suivre un budget à l’échelle du service, de l’établissement ou de l’organisation
Recenser les règles et outils nécessaires à l'évaluation, la prévention et la gestion des risques
Etablir un dialogue avec ses interlocuteurs : administration des établissements ou organisations, praticiens de santé, usagers, organisations représentatives du secteur sanitaire, social, médical
Communiquer sur les aspects juridiques auprès des professionnels du secteur
Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit
Identifier les responsabilités des acteurs de la santé
Etudier les liens avec le droit pharmaceutique et médical
Conduire une veille juridique sur le système de santé français, dans un contexte européen et international
Compétences pré-professionnelles
Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s’adapter et prendre des initiatives
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Compétences transversales
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
O : Administration publique
Q : Santé humaine et action sociale
S : Autres activités de services
Types d'emplois accessibles
Juriste spécialiste des questions de santé
Juriste spécialiste de la santé et de la sécurité au travail
Juriste conseil
Juriste consultant dans des cabinets privés
Responsable juridique des sociétés d’assurances et des mutuelles
Responsable du contentieux
Cadre juridique d’établissements privés
Cadre des établissements sociaux et médico-sociaux dans le secteur privé
Responsable de maison de retraite ou d’EHPAD dans le secteur privé
Responsable d’établissements médicaux dans le secteur privé
Cadre des syndicats de l’hospitalisation privée
Expert judiciaire en santé
adjoint du directeur juridique - Chargé d'études
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 258 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Professionnels du droit et Gestionnaires de la banque et de l'assurance (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée) -
QBX01— Gestionnaires de la banque et de l'assurance tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 2 381
Auvergne-Rhône-Alpes 623
Hauts-de-France 595
Pays de la Loire 537
Nouvelle-Aquitaine 475
Occitanie 475
Provence-Alpes-Côte d'Azur 407
Centre-Val de Loire 341
Bretagne 305
Grand Est 273
Normandie 171
Bourgogne-Franche-Comté 89
La Réunion 77
Guadeloupe 74
Mayotte 25
Corse 25
Martinique 9
Guyane 9
6 891
projets de recrutement
37 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Professionnels du droit et Gestionnaires de la banque et de l'assurance (nomenclature FAP).
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L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
QBX01— Gestionnaires de la banque et de l'assurance
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Cadre Nouvelle-CalédonieOui
Cadre Polynésie françaiseOui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Jury d’enseignants de la formation désigné par le Président de l’Université de Rennes 1
Composition du jury — VAE
Composition du jury votée par l’Université de Rennes 1.