RNCP30035 Inactive · Niveau 6

Activités juridiques : assistant juridique (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s)

35006 · Secrétariat assistanat juridique

Date d'échéance de l'enregistrement

01-01-2025

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 —

CY CERGY PARIS UNIVERSITE 13002597600015 —

UNIVERSITE D ARTOIS 19624401600016 —

LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE 19170032700015 —

UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 —

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 —

UNIVERSITE DE RENNES I 19350936100013 —

UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478 —

UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 —

UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 —

UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) 13002574500014 —

UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014 —

UNIVERSITE DES ANTILLES 19971585500011 —

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423 —

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Accueil du public et premiers conseils

Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure

Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique

Veille des délais et procédures

Suivi de l'exécution des dossiers

Rédaction d’actes

Analyse et synthèse des documents de nature juridique

Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes

Prévention des phases contentieuses

Elaboration des dossiers de litige

Préparation des procédures juridiques et judiciaires

Organisation et planification de projets

Participation à la rédaction et la négociation de contrats

Compétences attestées

Maîtriser les procédures, juridiques et judiciaires

Sécuriser la rédaction des contrats

Garantir l'efficacité d'une veille juridique

Connaissance du champ législatif du droit des obligations

Prévenir les phases contentieuses

Avoir conscience de l'impératif des discrétion et déontologie professionnelles

Savoir faire preuve de diplomatie dans la relation client

· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

· Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

· Développer une argumentation avec esprit critique.

· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

· Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.

· Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.

· Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.

· Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

· Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

· Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 10

RNCP30035BC01

Usages numériques

Compétences visées

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

RNCP30035BC02

Exploitation de données à des fins d’analyse

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

Développer une argumentation avec esprit critique.

RNCP30035BC03

Expression et communication écrites et orales

Compétences visées

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

RNCP30035BC04

Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

Compétences visées

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

RNCP30035BC05

Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Compétences visées

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

RNCP30035BC06

Rédaction d'actes juridiques

Compétences visées

Maîtriser les procédures, juridiques et judiciaires

Sécuriser la rédaction des contrats

RNCP30035BC07

Activité de veille

Compétences visées

Garantir l'efficacité d'une veille juridique

Connaissance du champ législatif du droit des obligations

RNCP30035BC08

Analyse et gestion des risques

Compétences visées

Prévenir les phases contentieuses

RNCP30035BC09

Application des discrétion et déontologie professionnelles

Compétences visées

Avoir conscience de l'impératif des discrétion et déontologie professionnelles

RNCP30035BC10

Mise en œuvre de stratégies marketing et commercialisation

Compétences visées

Faire preuve de diplomatie dans la relation client

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

M 69.1 : Activités juridiques

S : Autres activités de service

Types d'emplois accessibles

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

K1902 — Clerc de notaire

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 546 Hauts-de-France 335 Nouvelle-Aquitaine 332 Auvergne-Rhône-Alpes 309 Provence-Alpes-Côte d'Azur 285 Occitanie 246 Centre-Val de Loire 222 Bretagne 162 Grand Est 153 Pays de la Loire 149 Normandie 105 La Réunion 59 Bourgogne-Franche-Comté 47 Guadeloupe 40 Mayotte 25 Corse 17 Martinique 9 Guyane 9

4 050 projets de recrutement

41 % jugés difficiles à recruter

5 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

8 435 €

Selon la branche

6 000 € – 8 733 €

Prise en chargeBranches concernées

8 435 € Valeur par défaut · 198 branches

8 733 € CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances, CPNEFP des cabinets d'avocats

8 617 € CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique, CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire

8 671 € CPNEF de la Branche des organismes de formation

8 500 € CPNE de l'immobilier

8 370 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

8 272 € CNPE des sociétés financières

8 111 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

7 720 € CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes

7 300 € CPNE Banque

7 210 € CPNE des industries de santé (CPNEIS)

7 000 € CPNE du notariat

6 000 € CPNEFP de la métallurgie

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP40292 — Activités juridiques : assistant juridique (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance01-01-2025

Dernière délivrance possible01-01-2027

Pour plus d'informations · Statistiques

Entrées et sorties de formation

4 entrées en formation

3 parcours menés à terme

75 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 02/2022 – 06/2025

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

5 dossiers CPF engagés

12 605 € montant total engagé

2 521 € coût moyen par dossier

429 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 40 %

Régions 33 %

Reste à charge titulaire 19 %

Compte d'engagement citoyen 8 %

Dossiers engagés · 07/2020 – 12/2024

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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