RNCP30037 Inactive · Niveau 6

Activités juridiques : contentieux et recouvrement (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s)

13280 · Recouvrement créance

Date d'échéance de l'enregistrement

01-01-2025

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 —

UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Accueil du public et premiers conseils

Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure

Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique

Veille des délais et procédures

Suivi de l'exécution des dossiers

Rédaction d’actes

Analyse et synthèse des documents de nature juridique

Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes

Prévention des phases contentieuses

Analyse des dossiers contentieux

Elaboration des dossiers de litiges

Suivi de l’exécution des dossiers

Mise en œuvre des procédures de recouvrement

Signification des actes

Contribution à l’élaboration des dossiers contentieux

Accomplissement des formalités procédurales

Compétences attestées

Assurer une veille du droit des contrats et des voies d'exécution

Actualisation des champs de compétences (droit des contrats, voies d’exécution)

Maîtrise la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution

Maitriser les techniques de négociation

Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles

· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

· Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

· Développer une argumentation avec esprit critique.

· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

· Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.

· Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.

· Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.

· Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

· Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

· Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 9

RNCP30037BC01

Usages numériques

Compétences visées

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

RNCP30037BC02

Exploitation de données à des fins d’analyse

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

Développer une argumentation avec esprit critique.

RNCP30037BC03

Expression et communication écrites et orales

Compétences visées

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

RNCP30037BC04

Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

Compétences visées

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

RNCP30037BC05

Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Compétences visées

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

RNCP30037BC06

Activité de veille

Compétences visées

Assurer une veille du droit des contrats et des voies d'exécution

Actualisation des champs de compétences (droit des contrats, voies d’exécution)

RNCP30037BC07

Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales

Compétences visées

Maîtrise la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution

RNCP30037BC08

Mise en œuvre de stratégies marketing et commercialisation

Compétences visées

Maitriser les techniques de négociation

RNCP30037BC09

Application des discrétion et déontologie professionnelles

Compétences visées

Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

M 69.1 : Activités juridiques

S : Autres activités de service

Types d'emplois accessibles

Métiers visés (ROME)

K1902 — Clerc de notaire

K1501 — Agent / Agente d'administration principal(e) des douanes

K1903 — Juriste

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 546 Hauts-de-France 335 Nouvelle-Aquitaine 332 Auvergne-Rhône-Alpes 309 Provence-Alpes-Côte d'Azur 285 Occitanie 246 Centre-Val de Loire 222 Bretagne 162 Grand Est 153 Pays de la Loire 149 Normandie 105 La Réunion 59 Bourgogne-Franche-Comté 47 Guadeloupe 40 Mayotte 25 Corse 17 Martinique 9 Guyane 9

4 050 projets de recrutement

41 % jugés difficiles à recruter

5 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 604 €

Selon la branche

6 000 € – 8 328 €

Prise en chargeBranches concernées

7 604 € Valeur par défaut · 207 branches

8 328 € CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique

8 111 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

7 400 € CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances

7 000 € CPNEFP de l'enseignement privé indépendant

6 800 € CPNE Banque

6 000 € CPNEFP de la métallurgie

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP40719 — Activités juridiques : contentieux et recouvrement (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance01-01-2025

Pour plus d'informations · Statistiques

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