RNCP40719 Active · Niveau 6

Activités juridiques : contentieux et recouvrement (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13280 · Recouvrement créance

13268 · Droit international privé

13269 · Contentieux international

13252 · Procédure collective

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2029

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 —

UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014 —

Partenaires habilités

1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former.

OrganismeSIRETHabilitation

FORMASUP NORD-PAS DE CALAIS 42813525500050 Former

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.

La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.

La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Les activités liées au contentieux et au recouvrement sont présentes dans une diversité de structures, telles que les PME, les grandes entreprises, les institutions financières, les cabinets d'avocats, ainsi que d'autres organisations publiques ou privées. Ces structures font face à des défis majeurs, notamment la gestion des créances impayées, la sécurisation de leur trésorerie et la gestion des risques financiers.

Dans ce contexte, la maîtrise des techniques de contentieux et de recouvrement est devenue indispensable pour garantir la stabilité et la pérennité des activités économiques. Les évolutions législatives, tant au niveau national qu'international, ainsi que la digitalisation des procédures, rendent nécessaire l’adaptation des pratiques. L'essor de l'intelligence artificielle (IA) dans l’analyse des risques, la prévision des comportements de paiement et l’automatisation des relances, requièrent de nouvelles compétences spécifiques pour répondre aux enjeux économiques et sociaux actuels.

Les titulaires de la Licence professionnelle « Activités juridiques : contentieux et recouvrement » sont spécialisés dans des domaines clés comme la négociation amiable, le recouvrement forcé des créances et la gestion des conflits de lois.

Activités visées

Réception, lecture, analyse, traitement des dossiers contentieux ou de recouvrement

Transmission d'une information au sein d’une structure

Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique en droit interne et international

Suivi de l'exécution des procédures sur les dossiers de recouvrement de créances dans un contexte de droit interne et de droit international

Rédaction d’actes

Analyse et synthèse des documents de nature juridique

Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes

Élaboration des dossiers de litiges

Analyse des dossiers contentieux

Mise en œuvre des procédures de recouvrement

Compétences attestées

Compétences transversales

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation

Développer une argumentation avec esprit critique

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques

Assurer une veille du droit des contrats, des voies d'exécution, et de droit international privé en utilisant les outils informatiques et bases de données de références juridiques

Assurer un journal juridique en tenant compte de l’évolution des nouvelles réformes, dont le développement de réglementation liée à la transition écologique

Exploiter des données juridiques à des fins d’analyse

Rédiger des actes juridiques et des procédures

Rédiger des notes de synthèse juridiques

Accomplir des formalités procédurales (dépôt de documents, respect des délais, signature de formulaires officiels, ou encore obtention d'autorisations nécessaires)

Collecter et traiter les informations et pièces nécessaires à la constitution du dossier

Préparer des dossiers de contentieux, communiquer les informations aux parties prenantes et assurer le suivi des dossiers en veillant au respect des délais- Analyser des dossiers de recouvrement forcés en appliquant notamment les règles des - procédures civiles d’exécution

Contribuer à la prévention des contentieux notamment grâce aux recours des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)

Traiter et gérer des dossiers contentieux complexes dans un contexte de droit interne et de droit international

Évaluer la solvabilité du débiteur afin de déterminer les démarches ou procédures adaptées et de sécuriser la trésorerie

Recouvrer une créance civile ou commerciale impayée

Mener la relation client dans un cadre de recouvrement à la fois efficace, éthique et respectueux des obligations légales

Gérer le recouvrement des créances amiables en adoptant une communication écrite et/ou orale appropriée

Contribuer à la négociation d’un recouvrement amiable d’un client étranger en anglais

Traiter les dettes locatives et délivrer un congé dans le cadre d’un bail en faisant usage des procédures spécifiques de recouvrement

Rédiger des actes de mise en demeure en français et en anglais

Automatiser les processus et affiner les stratégies de recouvrement, en mobilisant les outils de l'intelligence artificielle avec discernement et en prenant en compte les enjeux éthiques et de sécurité

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national.

Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 8

RNCP40719BC01

Utiliser les outils numériques de référence

Compétences visées

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40719BC02

Exploiter des données à des fins d’analyse

Compétences visées

Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation

Développer une argumentation avec esprit critique

Modalités d'évaluation

RNCP40719BC03

S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère

Compétences visées

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP40719BC04

Se positionner vis à vis d’un champ professionnel

Compétences visées

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Modalités d'évaluation

RNCP40719BC05

Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Compétences visées

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP40719BC06

Produire des documents juridiques

Compétences visées

Assurer une veille du droit des contrats, des voies d'exécution, et de droit international privé en utilisant les outils informatiques et bases de données de références juridiques

Assurer un journal juridique en tenant compte de l’évolution des nouvelles réformes, dont le développement de réglementation liée à la transition écologique

Exploiter des données juridiques à des fins d’analyse

Rédiger des actes juridiques et des procédures

Rédiger des notes de synthèse juridiques

Accomplir des formalités procédurales (dépôt de documents, respect des délais, signature de formulaires officiels, ou encore obtention d'autorisations nécessaires)

Modalités d'évaluation

RNCP40719BC07

Gérer un dossier contentieux

Compétences visées

Collecter et traiter les informations et pièces nécessaires à la constitution du dossier

Préparer des dossiers de contentieux, communiquer les informations aux parties prenantes et assurer le suivi des dossiers en veillant au respect des délais

Analyser des dossiers de recouvrement forcés en appliquant notamment les règles des procédures civiles d’exécution

Contribuer à la prévention des contentieux notamment grâce aux recours des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)

Traiter et gérer des dossiers contentieux complexes dans un contexte de droit interne et de droit international

Modalités d'évaluation

RNCP40719BC08

Gérer un dossier de recouvrement

Compétences visées

Évaluer la solvabilité du débiteur afin de déterminer les démarches ou procédures adaptées et de sécuriser la trésorerie

Recouvrer une créance civile ou commerciale impayée

Mener la relation client dans un cadre de recouvrement à la fois efficace, éthique et respectueux des obligations légales

Gérer le recouvrement des créances amiables en adoptant une communication écrite et/ou orale appropriée

Contribuer à la négociation d’un recouvrement amiable d’un client étranger en anglais

Traiter les dettes locatives et délivrer un congé dans le cadre d’un bail en faisant usage des procédures spécifiques de recouvrement

Rédiger des actes de mise en demeure en français et en anglais

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

M 69.1 : Activités juridiques

K : Activités financières et d’assurance

S : Autres activités de service

Exemples de structures :

Cabinet juridique

Cabinet d’avocat

Bailleur social, office habitat

Société/cabinet de recouvrement de créances, associations spécialisées dans le recouvrement

URSAFF

Compagnie d'assurance

Banque et établissement de crédit

Cabinet d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Tout service juridique, service contentieux/recouvrement

Types d'emplois accessibles

Collaborateur juridique

Chargé de recouvrement

Gestionnaire en dette locative

Secrétaire juridique

Chargé en gestion des créances et en prévention des impayés

Analyste crédit et risques

Après 3 à 5 années d’expérience professionnelle et/ou formation complémentaire, les diplômés pourront accéder à des postes de :

Gestionnaire d’étude

Juriste d'entreprise

Métiers visés (ROME)

K1902 — Clerc de notaire

K1903 — Juriste

Références juridiques des réglementations d'activité

Code des procédures civiles d'exécution, Titre II, chapitre IV, articles R124-1 à R124-7 relatifs aux personnes chargées du recouvrement amiables des créances

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 546 Hauts-de-France 335 Nouvelle-Aquitaine 332 Auvergne-Rhône-Alpes 309 Provence-Alpes-Côte d'Azur 285 Occitanie 246 Centre-Val de Loire 222 Bretagne 162 Grand Est 153 Pays de la Loire 149 Normandie 105 La Réunion 59 Bourgogne-Franche-Comté 47 Guadeloupe 40 Mayotte 25 Corse 17 Martinique 9 Guyane 9

4 050 projets de recrutement

41 % jugés difficiles à recruter

5 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 604 €

Selon la branche

6 000 € – 8 328 €

Prise en chargeBranches concernées

7 604 € Valeur par défaut · 207 branches

8 328 € CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique

8 111 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

7 400 € CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances

7 000 € CPNEFP de l'enseignement privé indépendant

6 800 € CPNE Banque

6 000 € CPNEFP de la métallurgie

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP30037 — Activités juridiques : contentieux et recouvrement (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance31-12-2029

Dernière délivrance possible31-12-2033

Pour plus d'informations · Statistiques

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