RNCP30040 Inactive · Niveau 6

Activités juridiques : métiers du droit social (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

315 · Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s)

13234 · Droit social

Date d'échéance de l'enregistrement

01-01-2025

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 —

UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 —

UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017 —

UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 —

UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Accueil des salariés et assistance

Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure

Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique

Veille des délais et procédures

Suivi de l'exécution des dossiers

Rédaction d’actes juridiques

Analyse et synthèse des documents de nature juridique

Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes

Prévention des phases contentieuses

Elaboration des dossiers de litige

Rédaction des contrats de travail et des avenants

Conseils auprès des services de recrutement

Préparation des procédures de licenciement

Accompagnement des plans sociaux

Participation aux négociations collectives

Gestion de la formation et des carrières

Compétences attestées

Maîtriser la législation du droit du travail (relations individuelles et collectives) et de la protection sociale

Mettre en œuvre des procédures juridiques et prud’homales

Appliquer les règles de sécurisation des contrats de travail

Appliquer les principes des responsabilités civile et pénale du chef d’entreprise

Garantir l’efficacité de la veille juridique sociale

Prévenir les phases contentieuses

Maîtriser des règles d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise

Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles

· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

· Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

· Développer une argumentation avec esprit critique.

· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

· Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.

· Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.

· Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.

· Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

· Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

· Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 10

RNCP30040BC01

Usages numériques

Compétences visées

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

RNCP30040BC02

Exploitation de données à des fins d’analyse

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

Développer une argumentation avec esprit critique.

RNCP30040BC03

Expression et communication écrites et orales

Compétences visées

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

RNCP30040BC04

Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

Compétences visées

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

RNCP30040BC05

Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Compétences visées

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

RNCP30040BC06

Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales

Compétences visées

Maîtriser la législation du droit du travail (relations individuelles et collectives) et de la protection sociale

Mettre en œuvre des procédures juridiques et prud’homales

Appliquer les règles de sécurisation des contrats de travail

Appliquer les principes des responsabilités civile et pénale du chef d’entreprise

RNCP30040BC07

Activité de veille

Compétences visées

Garantir l’efficacité de la veille juridique sociale

RNCP30040BC08

Analyse et gestion des risques

Compétences visées

Prévenir les phases contentieuses

RNCP30040BC09

Application de la règlementation du secteur en matière de : qualité, hygiène, sécurité et environnement

Compétences visées

Maîtriser des règles d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise

RNCP30040BC10

Application des discrétion et déontologie professionnelles

Compétences visées

Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

M 69.1: Activités spécialisées, scientifiques et techniques

S : Autres activités de service

Types d'emplois accessibles

Métiers visés (ROME)

K1902 — Clerc de notaire

M1501 — Assistant / Assistante Ressources Humaines (RH)

K1903 — Juriste

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Non-attractivité salariale et Non-durabilité de l'emploi.

2 217 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L2X61 — Agents administratifs tension 1/5 (Très faible)
L4X80 — Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement tension 2/5 (Faible)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 9 868 Auvergne-Rhône-Alpes 3 920 Nouvelle-Aquitaine 2 717 Occitanie 2 705 Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 583 Hauts-de-France 2 558 Pays de la Loire 2 138 Grand Est 1 992 Bretagne 1 630 Normandie 1 317 Centre-Val de Loire 1 137 Bourgogne-Franche-Comté 1 031 La Réunion 877 Guadeloupe 356 Martinique 317 Mayotte 177 Corse 127 Guyane 115

35 565 projets de recrutement

26 % jugés difficiles à recruter

11 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L2X61 — Agents administratifs
L4X80 — Techniciens des services administratifs
L5X91 — Juristes et avocats
L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 916 €

Selon la branche

6 000 € – 8 270 €

Prise en chargeBranches concernées

7 916 € Valeur par défaut · 206 branches

8 270 € CPNE Travail Temporaire

8 160 € CPNE de la branche de l'hospitalisation privée à statut commercial et du thermalisme

8 111 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

7 720 € CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes

7 440 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

7 210 € CPNE des industries de santé (CPNEIS)

6 000 € CPNEFP de la métallurgie

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP40988 — Activités juridiques : métiers du droit social (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance01-01-2025

Pour plus d'informations · Statistiques

Entrées et sorties de formation

2 entrées en formation

2 parcours menés à terme

100 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 02/2023 – 09/2025

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

4 dossiers CPF engagés

17 920 € montant total engagé

4 480 € coût moyen par dossier

800 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 80 %

France Travail 11 %

Reste à charge titulaire 10 %

Dossiers engagés · 09/2021 – 10/2024

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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