RNCP30107 Inactive · Niveau 6

Métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

314 · Comptabilité, gestion

Formacode(s)

13354 · Droit fiscal

32654 · Gestion financière comptabilité

Date d'échéance de l'enregistrement

01-01-2025

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE D'ORLEANS 19450855200016 —

UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015 —

UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 —

UNIVERSITE D'ANGERS 19490970100303 —

UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 —

UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 —

UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE 19681166500013 —

UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III 19311384200010 —

UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE 19931238000017 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Prise en charge des questions fiscales courantes de la vie des entreprises ou autres groupements dans le domaine des impôts directs et indirects

Etablissement et transmission de l’ensemble des déclarations fiscales nécessaires au client.

Traitement des questions de fiscalité personnelle ou patrimoniale liées au dossier professionnel

Réponse aux questions simples touchant à des opérations affectant la structure de l'entreprise et particulièrement la TPE/PME/PMI

Veille fiscale sur l'évolution législative ou règlementaire

Préparation pour l'expert-comptable ou le chef de mission les éléments nécessaires au traitement du volet fiscal d'une étude ou d'un projet mené pour le compte d'un client

Compétences attestées

Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable

Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, …

Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement

Elaborer la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise

Procéder aux déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS

Elaborer des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS, …

Etablir les déclarations périodiques de TVA

Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxe CFE et CVAE.

Elaborer la déclaration de revenus d’un client

Assister le client dans l’élaboration de sa déclaration d’ISF

Assurer l'assistance fiscale à la création d’entreprise

Accompagner le chef d’entreprise lors de la mise en société de l’entreprise individuelle.

Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.

· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

· Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

· Développer une argumentation avec esprit critique.

· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

· Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.

· Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.

· Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.

· Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

· Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

· Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 9

RNCP30107BC01

Usages numériques

Compétences visées

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

RNCP30107BC02

Exploitation de données à des fins d’analyse

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

Développer une argumentation avec esprit critique.

RNCP30107BC03

Expression et communication écrites et orales

Compétences visées

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

RNCP30107BC04

Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

Compétences visées

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

RNCP30107BC05

Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Compétences visées

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

RNCP30107BC06

Mise en œuvre et suivi du contrôle de gestion d'une organisation

Compétences visées

Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable

Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement

RNCP30107BC07

Mise en œuvre des obligations comptables

Compétences visées

Elaborer la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise

Procéder aux déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS

Elaborer des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS, …

Etablir les déclarations périodiques de TVA

Elaborer la déclaration de revenus d’un client

Assister le client dans l’élaboration de sa déclaration d’ISF

RNCP30107BC08

Réalisation d'un diagnostic et/ou d'un audit pour apporter des conseils.

Compétences visées

Assurer l'assistance fiscale à la création d’entreprise

Accompagner le chef d’entreprise lors de la mise en société de l’entreprise individuelle.

RNCP30107BC09

Activité de veille

Compétences visées

Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

M69 : Activités comptables

Types d'emplois accessibles

Collaborateur de cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes

Collaborateur de directions administratives, comptables et/ou financières de PME

Collaborateur de centres de gestion ou organismes de gestion agréés.

Métiers visés (ROME)

M1202 — Auditeur comptable et financier / Auditrice comptable et financière

M1203 — Comptable

M1205 — Directeur administratif et financier / Directrice administrative et financière (DAF)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 465 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L1X60 — Employés de la comptabilité tension 4/5 (Élevée)
L2X61 — Agents administratifs tension 1/5 (Très faible)
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 14 875 Auvergne-Rhône-Alpes 6 122 Occitanie 3 889 Nouvelle-Aquitaine 3 528 Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 383 Hauts-de-France 3 168 Grand Est 2 780 Pays de la Loire 2 728 Bretagne 2 297 Normandie 1 614 Centre-Val de Loire 1 453 Bourgogne-Franche-Comté 1 405 La Réunion 1 018 Guadeloupe 462 Martinique 416 Mayotte 226 Corse 216 Guyane 121

49 701 projets de recrutement

32 % jugés difficiles à recruter

8 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L1X60 — Employés de la comptabilité
L2X61 — Agents administratifs
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 200 €

Selon la branche

5 615 € – 7 416 €

Prise en chargeBranches concernées

7 200 € Valeur par défaut · 186 branches

7 416 € CPNE Boulangerie-pâtisserie industrielles, CPNE des centres de gestion agréés et habilités agricoles, CPNEFP Import-Export, CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés

7 333 € CPNE de l'immobilier, CPNE du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, CPNEF des Entreprises Sociales pour l'Habitat, CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire

7 397 € CPNE Travail Temporaire, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances, CPNEFP des commerces de gros

6 200 € CPNE Banque, CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire

6 000 € CNPE de la Plasturgie et des Composites, CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes, CPNEFP de la métallurgie

6 927 € CPNE Branche Caoutchouc, CPNE chimie

7 400 € CPNEFP Sports Loisirs

7 190 € CPNEFP du Négoce de l'ameublement

7 024 € CPNE des industries de santé (CPNEIS)

7 020 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

6 857 € CPNEFP de la branche de la promotion immobilière

5 698 € CPNEFP ICGV entreprises de la viande

5 615 € CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP40517 — Métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance01-01-2025

Pour plus d'informations · Statistiques

Demande CPF — formations engagées

6 dossiers CPF engagés

12 865 € montant total engagé

2 144 € coût moyen par dossier

85 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 100 %

Reste à charge titulaire 0 %

Dossiers engagés · 02/2020 – 03/2021

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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