RNCP30153
Inactive
· Niveau 6
Métiers du notariat (fiche nationale)
Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 6
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
01-01-2025
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Partenaires habilités
4 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et organiser l'évaluation et 2 à former.
OrganismeSIRETHabilitation
ASS DE GESTION DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS SUPERIEUR DE BOURGOGNE
50876465100024
Former
ASS DE GESTION DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS SUPERIEUR DE BOURGOGNE
50876465100032
Former
H3
70202279900028
Former et organiser l'évaluation
ORGANI GEST INSTIT CATHO ETUDE SUPER
37920430800033
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Accueil du public et premiers conseils
Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
Veille des délais et procédures
Suivi de l'exécution des dossiers
Rédaction d’actes
Analyse et synthèse des documents de nature juridique
Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
Prévention des phases contentieuses
Analyse des dossiers contentieux
Elaboration des dossiers de litiges
Rédaction d’actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),
Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l’entreprise, transmission du patrimoine,
Mise en œuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire…)
Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution…) ;
Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier
Compétences attestées
Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.
Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
Maitriser les règles de comptabilité d'une étude
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
· Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
· Développer une argumentation avec esprit critique.
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
· Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
· Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
· Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
· Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
· Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
· Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences · 8
RNCP30153BC01
Usages numériques
Compétences visées
·
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
RNCP30153BC02
Exploitation de données à des fins d’analyse
Compétences visées
·
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
·
Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
·
Développer une argumentation avec esprit critique.
RNCP30153BC03
Expression et communication écrites et orales
Compétences visées
·
Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
·
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
RNCP30153BC04
Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
Compétences visées
·
Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
·
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
·
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
RNCP30153BC05
Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences visées
·
Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
·
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
·
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
·
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
RNCP30153BC06
Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales
Compétences visées
Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.
RNCP30153BC07
Application des discrétion et déontologie professionnelles
Compétences visées
Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
RNCP30153BC08
Mise en œuvre des obligations comptables
Compétences visées
Maitriser les règles de comptabilité d'une étude
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
S : Autres activités de service
Types d'emplois accessibles
Collaborateur juridique
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
L'activité notariale appartient à la catégorie des métiers règlementés.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 1 546
Hauts-de-France 335
Nouvelle-Aquitaine 332
Auvergne-Rhône-Alpes 309
Provence-Alpes-Côte d'Azur 285
Occitanie 246
Centre-Val de Loire 222
Bretagne 162
Grand Est 153
Pays de la Loire 149
Normandie 105
La Réunion 59
Bourgogne-Franche-Comté 47
Guadeloupe 40
Mayotte 25
Corse 17
Martinique 9
Guyane 9
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
8 383 €
Selon la branche
8 111 € – 8 383 €
Prise en chargeBranches concernées
8 383 €
Valeur par défaut · 212 branches
8 111 €
CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance01-01-2025
Pour plus d'informations · Statistiques
- Descriptif de la certification →
- Fiche officielle France compétences →
- Télécharger la fiche en Markdown →
Entrées et sorties de formation
57
entrées en formation
65
parcours menés à terme
114 %
taux d'achèvement
Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.
Demande CPF — formations engagées
114
dossiers CPF engagés
422 154 €
montant total engagé
3 703 €
coût moyen par dossier
468 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.